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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372335cd58014677406d0a
31 mars 1999
31 mars 1999
Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Cotra le 22 mars 1978 en qualité de mécanicienne en confection ; qu'à compter du 1er juin 1992, elle s'est placée en congé sabbatique
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01229
17 février 2016
17 février 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-sept février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10419
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics, de la SCP Boutet et Hourdeaux
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10379
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Sorel & Stendhal, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Côme, Lauris, et Chabas, venant
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10418
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Helium Technologies, et Abelia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10157
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Garage Normandy Enault, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [V] et des sociétés Delamare et
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10456
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Germicopa et du [Adresse 3] (Grocep), de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10742
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Laboratoire de technologie appliquée à la santé, de Me Bertrand, avocat de la
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10730
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la société France fluides, de la société MJ [I] & Associés, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10131
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10836
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Simizy et Silvestri-Baujet, ès qualités, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052556961
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE SABBATIQUE ET AUX CONGES SANS SOLDE - UES CAFEYN
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051341657
7 avril 2022
7 avril 2022
Avenant n°5 à l'accord d'entreprise relatif à l'octroi d'un congé sabbatique McDonald's
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038527865
1 avril 2019
1 avril 2019
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE SABBATIQUE MCDONALD’S
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037057184
12 avril 2018
12 avril 2018
Avenant n°1 relatif à l'accord collectif d'entreprise congé sabbatique McDonald's
Source officielleService des référés
6699737207d408f8d4c2e9a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Juillet 2024 PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [G] [Z], demeurant, [Adresse 7] représenté par Me Eléonore SABOT
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503118_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Sabot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025, par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204727_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
J... ont déposé une déclaration préalable pour la division en deux lots en vue de construire sur un terrain cadastré section G n° 1337 situé route du Col du Sabot, à Vaujany, dont est propriétaire Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
27 août 2020
que le 15 mai 2013,après son accident du travail ; Attendu que l'employeur ne produit pas les factures d'achat des sabots mis à disposition des salariés et notamment ceux remis à Madame T... avant la
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051341652
7 avril 2022
7 avril 2022
Avenant n°5 à l’accord d’entreprise relatif à l’instauration d’un congé sabbatique conventionnelle McDonald’s
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