avoir pourtant constaté que, dans son ordonnance d'incompétence, le juge d'instruction avait relevé que Norbert X... disposait d'un compte bancaire ouvert à la Société Générale dans le Val d'Oise, à Sannois

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [H] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2025 par le Tribunal de proximité de SANNOIS

per applicant/household (in euros) [1] 35930/24 21/11/2024 (29 applicants) László Zoltánné JANT 1957 Makár SZOKOLOV 1946 Zsuzsánna CZAHESZNÉ BOTH 1955 Viktória KOBZA 1982 Margit KOVÁCS 1928 András Sándorné

SANDJOLe greffier, Signé A.

SANDJOLa greffière, signé M-C.

SANDJOLe président, signé G. TAORMINA La greffière, signé M-L.

SANDJOLa greffière, signé H.

, de la caution personnelle et solidaire à hauteur du montant du prêt consentie par Mme Henriette Z... épouse X... née le 08/10/1939 à Toulouse demeurant rue du souvenir Français 34725 ST ANDRE DE SANGONIS

En 2008, son père serait devenu membre du parti politique " Sanomli Akaldar Amritsar " qui défend les droits de la communauté sikhe mais à partir de l'année 2010 lui-même et ses proches auraient été harcelés

#xa0;         Application No. 29096/95                     by Sándorné

BOROS 1959   Jánosné BOZSÓ 1950   Miklós László CSÉPÁNY 1947   Zsolt Zoltán CSERHALMI 1962   Valéria CSIZMAZIA 1936   Zoltánné CSIZY 1938   Attila CSONTOS 1976   Sándor

POUR LA DISTRIBUTION D'ELECTROMACHINES ET APPAREILLAGES INDUSTRIELS SANDELAI à la suite du transfert universel de son patrimoine réalisé 1er avril 2009, prise en la personne de ses représentants légaux

pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1] 20005/22 12/04/2022 (34 applicants) Ottóné GRÓB 1943   Péter SMIDELIK 1970   Károly ROLLÉDER 1942   Sándor

SANDJOLa greffière, signé A.

SANDJOLa greffière, signé M.

SANDJOLa greffière, signé M.

SANDJOLa greffière, signé H.

SANDJOLa greffière, signé H.