AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372564cd5801467741d4f5
7 mars 1995
7 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
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Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Par jugement du 11 mai 2011, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe a : - rejeté le recours de M.
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