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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC005374100
8 juillet 2003
Justice Brooke in the High Court described the delay on the part of the enforcement authorities between October 1992 and January 1996 in enforcing the order as “wholly unexplained”, and Mr Justice Sedley
Service des référés
6699737307d408f8d4c2e9a7
18 juillet 2024
Sur cette facture, le nom de la société débitrice de la prestation est celui de la société SEDMI et non CEDMI, qui est celui de la société demanderesse.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2536220_20260323
23 mars 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 du préfet de police en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
9ème chambre, JU
DTA_2304481_20240321
21 mars 2024
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne
Reconduite à la frontière
DTA_2302788_20230609
9 juin 2023
Par une requête, enregistrée sous le numéro 2302788 au greffe du Tribunal le 16 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel
DTA_2302951_20230609
E D, représenté par Me Selmi, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DTA_2303079_20230322
22 mars 2023
F A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2303716_20240321
B C, représenté par Me Selmi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète
DTA_2302361_20230609
E A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2302369_20230609
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2302641_20230609
E A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
6ème Chambre
DTA_2314164_20251113
13 novembre 2025
C..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DTA_2308711_20230720
20 juillet 2023
C B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet des
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD000633905
10 avril 2007
    While there was an interference with the private lives of the parties, Lords Justices Thorpe and Sedley found it to be justified and proportionate, for the following reasons.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD000633905
7 mars 2006
However, she went on to find: “Like Thorpe and Sedley LJJ, I consider that the imposition of an invariable and ongoing requirement for consent in the 1990 Act in the present type of situation satisfies
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:0515REP001003882
15 mai 1986
Seifert, Sedley & Company, solicitors, Mr. Anthony Lester, Q.C. and Mr. Andrew Nichol, of counsel.   The Government were represented by their Agent, Mr.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68383-68851
3 avril 2001
Judges Willi Fuhrmann and Pranas Kūris (judges elected in respect of Austria and Lithuania) expressed a partly dissenting opinion and Judge Jean-Paul Costa (elected in respect of France) and Sir Stephen Sedley
1ère Chambre civile
68676bcefdaf41a8356be5be
3 juillet 2025
* * * DECISION : Suivant acte sous seing privé du 8 juin 2010 la SCI Foncière 01 2003, représentée par SEDEI, a donné à bail à M.
DTA_2304388_20230425
25 avril 2023
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé
DTA_2302364_20240321
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023 Mme D A, représentée par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°
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