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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372342cd58014677407711

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

moyen : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14 les

Source officielle

Page 20 sur 29188

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765049

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notation - Notation pédagogique à la suite d'une inspection

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616980

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, A PRONONCE LA DECHARGE DE LA PREMIERE ET LA REDUCTION DE LA SECONDE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007661186

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

ET LE SIEUR VENIERE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CONDEAU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN. ARTICLE 2. -LE SIEUR A...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837765

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Schwartz, Commissaire du gouvernement; Sur les conclusions relatives à la responsabilité confiée aux établissements d'enseignement du second degré dans l'organisation du service : Considérant que les dispositions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:323

CJUE

30 septembre 1982

30 septembre 1982

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 30 settembre 1982.#SA Roquette Frères contro Consiglio delle Comunità europee.#Isoglucosio.#Causa 110/81.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:210

CJUE

14 juillet 1983

14 juillet 1983

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 luglio 1983.#Sven-Ole Mogensen e a. contro Commissione europea.#Causa C-10/82.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:225

CJUE

21 juin 1984

21 juin 1984

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 21 giugno 1984.#Charles Lux contro Corte dei conti dell'unione europea.#Causa C-69/83.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:49

CJUE

7 juin 1972

7 juin 1972

Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 June 1972.#Monique Bauduin (épouse Chollet) v European Commission.#Case C-32/71.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053987

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 10 janvier 1980 susvisé au motif qu'un changement dans les circonstances de droit et de fait aurait rendu illégale la disposition qu'il comporte selon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2009), que M.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:61

CJUE

7 juillet 1964

7 juillet 1964

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 7 luglio 1964. # Luigi de Pascale contro Commissione della Comunità economica europea. # Causa 97-63.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2009:128

droit européen

29 avril 2009

29 avril 2009

Sentencia del Tribunal General (Sala Segunda) de 29 de abril de 2009.#Enercon GmbH contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.#Asunto T-81/08.

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?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2008:65

droit européen

22 mai 2008

22 mai 2008

Sentencia del Tribunal de la Función Pública (Sala Segunda) de 22 de mayo de 2008.#César Pascual García contra Comisión Europea.#Asunto F-145/06.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:21

droit européen

9 février 1999

9 février 1999

Order of the General Court (Second Chamber) of 9 February 1999.#Corrado Politi v Fondation européenne pour la formation.#Case T-124/98.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2004:120

droit européen

29 avril 2004

29 avril 2004

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 29 aprile 2004.#Eurocermex SA contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.#Causa T-399/02.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:638

CJUE

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Acórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 13 de dezembro de 1989.#Augustin Oyowe e Amadou Traore contra Comissão Europeia.#Processo C-100/88.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637185

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT30-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Professeurs et personnel enseignant - Règles de détachement dans un établissement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642452

Admin. suprême

25 février 1970

25 février 1970

CETAT30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs chargés d'un enseignement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988638

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agent ayant fait l'objet d'un premier licenciement, annulé, puis, à la suite de cette annulation, d'un second

Résumé IA — à vérifier