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Vu la requête enregistrée le 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERETES, dont le siège social est ... à Paris 75640 , représentée

        On 8 August 1990 the Senate rejected the appeal.

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Les copropriétaires de la résidence Clos des senteurs, résidence située rue des Senteurs à Bras-Panon (La Réunion), ont entamé en avril 2017 des travaux visant à édifier une clôture.

A cet égard, le sénat souligna que, dans un Etat démocratique moderne, les élections ne sauraient dépendre directement du montant de leur financement.

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