, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans", n'est pas applicable aux prêts "destiné[s] à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire

qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que le juge est tenu d'examiner d'office si l'action en justice introduite par un professionnel contre un consommateur n'est pas éteinte

X... à résidence alors, selon le moyen, qu'en prenant cette mesure qui ne pouvait être prononcée au vu d'un passeport qui, déposé à l'audience, n'avait pas été contrôlé par les services de police, le premier

du contrôle médical de la CPAM, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou, en cas

des services ministériels sur la fixation des montants de ces indemnités et de l'adoption des montants alloués aux agents de l'URSSAF utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service comme

Nantes, 2 octobre 1997) a accueilli le recours du Centre communal ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service

tromperie, et, d'autre part, accueilli la constitution de partie civile de Claude Z...; "aux motifs que, "les 21 septembre 1990 et 8 juillet 1991, dans le magasin intermarché de Bully-Les-Mines, les services

maladie a affilié au régime général de la sécurité sociale les médecins qui acceptaient d'effectuer, à la demande de la société Medicat Partner, le contrôle médical de salariés en arrêt de maladie ; que

V n° 386), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

[S] [PV] comme nouvel avocat devant être destinataire des convocations, ce document mentionnant une transmission au juge d'instruction le jour-même. 13.

A l'issue de sa mise en examen, il a été placé sous contrôle judiciaire, et astreint aux obligations suivantes : - répondre aux convocations du juge d'instruction, et de la chambre de l'instruction ; -

Guy X..., a reçu des aides communautaires prévues par le règlement 429/90/CE de la Commission, du 20 février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation

ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service a la qualité d'éditeur, et est en conséquence susceptible d'être responsable du contenu des annonces diffusées sur sa plate-forme,

X... ne pouvait contrôler les passagers, les verbaliser, ni contrôler la perception de la recette, de sorte que ses fonctions se voyaient amputées de certaines tâches, fait qui ne pouvait être imputé à

Y..., partie civile ; " aux motifs que, par courrier du 27 juillet 1994, Sébastien Y... saisissait la Direction de la concurrence et de la consommation de Montpellier ; qu'il lui indiquait qu'il avait

chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est

chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est

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