dette, Mlle X... y affirmant espérer pouvoir le rembourser et demandant un délai à cet effet; qu'en considérant que les termes de cette lettre n'étaient pas incompatibles avec la réponse faite à la sommation

intérêts au taux légal à dater du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation

, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article 151 du décret du 31 juillet 1992, la signification de l'ordonnance portant injonction de délivrer un bien meuble déterminé doit contenir sommation

prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et qu'enfin, en considérant que le contrat de travail a été rompu dès le 22 avril 1993 alors même que l'employeur avait fait sommation

méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans ses dernières conclusions du 3 décembre 1992, le GIE K'Store faisait valoir que les sommations

l'article 1153 du Code civil, la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêt à compter de la sommation

compter du 6 mai; qu'il était stipulé que le retard de livraison ne pourra donner droit à l'annulation du contrat qu'après expiration d'un délai de trente jours supplémentaires à compter d'une sommation

d'avoir retenu la responsabilité de la société Bernis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la société Sogeviandes justifiait d'un intérêt à agir dès lors que, malgré une sommation

X... ayant été ordonnée dans le délai d'un mois de la notification de l'arrêt du 28 avril 2000 rendu par la cour d'appel de Douai et l'employeur ayant fait sommation à l'intéressé par courrier du 15 juin

tenu de son grade, de son échelon, de son ancienneté et des dispositions de l'article 28 des statuts et règlements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies ; qu'en dépit d'une sommation

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune des parties en présence n'avait mis en doute le fait que Mlle Sarah X... habitait à Landes-sur-Ajon à la date où les commandements et sommations

Par lettre du 23 janvier 2019, M. et Mme [S], répondant à la sommation interpellative délivrée le 16 janvier 2019 par le liquidateur, ont mentionné que les fonds étaient disponibles et sollicité la réitération

E..., qui ne s'était pas présenté à l'étude notariale en dépit d'une sommation, tandis que le notaire avait attesté que les diagnostics techniques étaient produits et que la vente était en état d'être

José Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites a été rédigé hors la présence de José Y... et ne contient aucune mention relative à la sommation

ses autres emplois, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 18 février 1991 et violé l'article 1351 du Code civil alors que, de troisième part, sa condamnation à des dommages-intérêts à raison des sommations

l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

[H] lui avait fait sommation d'avoir à régulariser l'acte de vente ; qu'en déclarant pourtant caduc le compromis de vente en raison de l'absence de réalisation de la condition suspensive relative à l'octroi

du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, alors applicable ; Attendu que la première apposition d'affiches est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, sur sommation