G... s'était prévalu non pas du caractère intrinsèquement trompeur des marques litigieuses, mais de leur caractère trompeur en tant qu'elles avaient été déposées par la société Heben Music et évoquaient

Code pénal suppose que soit caractérisée une négligence ou une imprudence qui ait été la cause certaine du décès; qu'en l'espèce, il est établi que les directives de sécurité données aux ouvriers caristes

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Vorwerk France

X... ait été si gravement malade en si peu de jours et n'avait pas consulté de médecin pendant ses vacances ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire le caractère abusif du licenciement de M.

Soubelet, substitut général, en ses réquisitions orales, Me Berthault, avocat de X..., en ses observations, la Cour en a délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale en l'absence du

des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine et a inscrit sur cette liste le site " Capcir, Carlit

du mémoire de la demanderesse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans un procès-verbal du 13 décembre 1990, l'inspecteur Lelièvre a indiqué que Caroline

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux situés au 1 rue des Carrois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve X... née Antoinette Z..., demeurant Lieu de Cursieux à Caloire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 11 juin 1991 par la société à responsabilité limitée Cannoise

______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2025 La commune de Caloire

Bordeaux a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Gironde, cinq délibérations du conseil municipal en date du 18 décembre 1984 fixant de nouveaux tarifs de séjour au Châlet-Hôtel "Le Cabrit

Bordeaux a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Gironde, une délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1983 fixant de nouveaux tarifs de séjour au châlet-Hôtel "Le Cabrit

DEMANDERESSE Madame [C] [J] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Profession : Sans emploi [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Marie-Laure CALIOT

Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 99-20.899 formé par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cadiot-Feidt, dont le siège est

précisant les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret d'affaires'; - Juger que la société Cardif a satisfait aux injonctions de produire ordonnées par ordonnance du 1er juin 2017 et par arrêt

qu'une cargaison de blé meunier, vendue par la société Agrocéan, à l'ordre de qui ont été émis deux connaissements, le 23 mai 1989, a été chargée à La Pallice, sur le navire Ramona, par la société Soufflet

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 92 DEBATS : A l'audience publique du 06 octobre 2022