débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

liquidateur de SA DG CONSTRUCTION [Adresse 3] [Adresse 5] Représenté par Me Didier DALIN de la SARL CHEMOULI DALIN STOLOFF ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : P0349) substitué par Me Stanislas

débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

MMSP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Stanislas

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

a été rendu par une chambre de 7 juges composée de [Note3] :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Rait Maruste (Estonien), Stanislav

xa0; Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Riza Türmen (Turkish), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonian), Stanislav

ont été rendus par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorran), président , Nicolas Bratza (Britannique), Giovanni Bonello (Maltais), Kristaq Traja (Albanais), Stanislav

    However, the complete absence of any individual particulars makes it impossible to conduct an individual assessment of the applicants’ situation, including the question of exhaustion of domestic

une chambre de 7 juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorran), président , Giovanni Bonello (Maltais), Matti Pellonpää (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), Anatoli Kovler (Russe), Stanislav

On appeal, the applicant argued that he was refused a complete independent medical examination, in breach of Article 3 of the Convention.

[S] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit

[S] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit

[H] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit