AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210336
9 mai 2018
9 mai 2018
Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le rapport de Mme H... , conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard,
Source officiellePage 20 sur 27
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008064473
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Stéphane F..., la SOCIETE CIVILE DU PONT-MORIN, dont le siège social est ... à la Chapelle d'Andaine (61190), représentée par ses représentants légaux en exercice notamment M.
Source officielle