l'invalidité temporaire dont la nécessité n'aurait pas dû lui échapper, la cour d'appel a violé les articles 1147 et L. 140-4 du Code des assurances ; 3 / qu'en se bornant à affirmer , sur le surendettement

de sa situation de surendettement.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Service du surendettement [B], [L] c/ Société CKV MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/03895 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVHR

des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

D] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/04172 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFMH Affaire : Monsieur [C] [L]

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Le 04 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers l'a déclarée recevable au surendettement.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

MOKHTARI, greffier de chambre. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable

186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT - TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900

antérieure à la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 et R. 331-8 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure au décret n° 2004-180 du 24 février 2004 ; Attendu que, lorsque la commission de surendettement

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 13 février 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

[U] [H] a demandé au Juge du Surendettement de bien vouloir : - confirmer la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, - renvoyer le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers

Celui-ci déposait toutefois un nouveau dossier en avril 2024 aboutissant au jugement du juge du surendettement du 6 juin 2025 qui prononçait sa déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.

surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier d’un effacement de dettes.

(la débitrice) a saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement, laquelle a été déclarée recevable par décision du 20 août 2013