millions de francs de cannes à pêche et à verser une soulte pour le cas où ce montant ne serait pas atteint ; que le prix de vente des produits était déterminé par la société Garbolino sur la base d'un tarif

procédures administratives d'admission des véhicules en atelier et en faisant au surplus acheter à son propre nom la pièce de rechange par la cliente, aux fins de permettre à cette dernière de bénéficier du tarif

régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable ; qu'il résulte de l'article R. 5321-45 du code des transports qu'à l'occasion

sont légitimement en droit de s'attendre constitue une tromperie sur les qualités substantielles" ; "alors que l'article 4 du décret du 1er septembre 1989 dispose que, pour les jouets de petite taille

3°/ au demeurant qu'il peut être recouru au travail à temps partagé s'il est justifié par l'entreprise utilisatrice de l'impossibilité de recruter elle-même du personnel qualifié en raison de sa taille

de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU) devant le tribunal correctionnel pour avoir employé des tuiles mécaniques, des menuiseries en aluminium et un enduit imitation pierre de taille

entrepris, avait fait valoir que le concours apporté par les permanents de l'association au fonctionnement du Café des Arts s'inscrivait dans un cadre préétabli, le lieu d'activité, les horaires et les tarifs

à un dossier est parfaitement licite, cependant que son exécution peut être contrôlée par le juge ; qu'en excluant en l'espèce le principe même d'une convention d'honoraires conclue sur la base d'un tarif

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

grief à l'arrêt de le déclarer occupant sans droit et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, " 1/ que le contrat signé le 28 février 1992 précisait : " l'OMSL sera chargé (...) de fixer les tarifs

Y... de leur reverser ce montant ; Attendu que, Mme Y... fait grief au premier président d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et suivants du tarif

, intervenu à ce titre à la procédure ; Attendu que Mme Y... fait grief au premier président d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et suivants du tarif

sur cette base la rente servie à la victime, cependant qu'il convenait dans tous les cas de dissocier la tierce personne active de jour et la tierce personne active de nuit, sans pouvoir appliquer un tarif

titre de pénalités et de majorations de retard, en se bornant à relever que le courrier contenant le chèque et la déclaration a été posté le 14 janvier à 18 heures et a été affranchi avec un timbre "tarif

doivent motiver leurs décisions ; qu'en retenant néanmoins, par une affirmation péremptoire, que l'accord de la société Bar frères de payer à la société Abscisse consultants ses prestations sur la base du tarif

1975 précise qu' "en cas de maladie intercurrente sans rapport avec la cause qui a motivé le placement", les honoraires du praticien chargé de la surveillance médicale sont remboursés sur la base des tarifs

vendu un certain nombre de lots, la société EEC a mis fin à l'abattement de 33,8 % applicable aux établissements hôteliers prévu par la délibération du congrès n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs

la société Saint Gobain faisait valoir qu'elle avait loyalement exécuté le préavis annoncé à la société [...] en honorant l'ensemble des commandes qui lui étaient adressées et en leur appliquant le tarif