« se prolongeant jusqu'aux marches de l'église [5] », laquelle était impropre à établir que l'extension de la surface d'exploitation de la terrasse au cours du bail expiré était limitée à seulement 15

des lots attenants à la terrasse ; qu'en relevant, pour déclarer que les auteurs de la société Brasserie Salomon avaient installé sans droit un velum, qu'ils n'avaient pas sollicité l'autorisation de

et la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société TERRABENNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - désigner un expert au visa de l’article 145 du

A B, représenté par Me Terrasson, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

1134 du Code civil ; 3 ) qu'il s'évince tant des constatations de l'expert délaissées par la cour d'appel, selon lesquelles la terrasse en cause fait corps avec les seuils des portes-fenêtres, que de

, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu ; qu'ayant

de l'article 520 du Code de procédure pénale, a déclaré le prévenu coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux d'utilisation des sols, en récidive, et d'accueil habituel, sur terrain

moyen "1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs et que la cour d'appel s'est contredite en relevant d'abord que "le 11 mars 1986 (la ville de Nantes) acquérait" la bande de terrain

C, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'assortir les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2409673, d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, sur le fondement

Paul X..., demeurant Bouillac à Terrasson (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société Les Chaux du Périgord, dont le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, Mme B représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 du centre d'accueil de demandeurs

B A, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Terrasson demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère

A... ; les observations de Me Terrasson, avocat de M. B... ; et les observations de Mme E..., représentant le département de l’Isère.

entre les parties que le prix du terrassement à la charge de M.

Vial-Pailler, - et les observations de Me Coutaz, substituant Me Terrasson, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme D A épouse F, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet

D A, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2024 par

B..., représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la Mutuelle sociale agricole (MSA) d’Île-de-France, et toute décision expresse qui s’y substituerait,

par la société Pétrole et Synthèse, dont l'assureur est la compagnie d'assurances Aig Europe (la société Aig Europe) ; que la société Nationale des Chemins de Fer Français (la SNCF), propriétaire du terrain