du droit commun régissant l'appel, la Commission nationale technique doit apprécier l'état du requérant à la date à laquelle elle statue ; qu'en se plaçant à la date du 3 juin 1989 et en refusant de tenir

résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. de Y... exerçait, avant son appel au service, la profession de clerc, obligatoirement soumise au régime de la CRPCEN ; qu'en refusant néanmoins de tenir

que la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement étant libre, elle pouvait résulter d'une lettre rédigée postérieurement à la prise d'effet de la rupture, et qu'en refusant de tenir

X... et de la société Dhez à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la clause de non concurrence ne contenait aucune limitation dans l'espace sans tenir compte de la

X... pourrait prétendre à une indemnité de clientèle, qu'il convenait de tenir compte des avances sur indemnités de clientèle qui lui avaient déjà été versées et qui s'élevaient à une somme de 30 926,47

. ; qu'en refusant de tenir compte de cette relation, au motif que M. M... rendait visite à Mme X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction tenir

Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit tenir

des critères de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, aux conditions prévues pour ressortir à la qualification de bien professionnel ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir

entre les déclarations souscrites, et les éléments de la comptabilité de la SDCR parmi lesquels les sommes créditées par la société Laviolette Financement, société d'affacturage, à la société SDCR, sans tenir

Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que, compte tenu de leur contexte, les propos reprochés au salarié ne constituent ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans tenir

reclassement, qu'il existait, en province, des postes de RR luminaire, de conseiller vente cuisine, de conseiller vente luminaire, et de conseiller vente à temps partiel, et que l'employeur n'avait pas à tenir

février 2016 ; 2°/ que dans le silence d'une convention, les usages doivent être pris en compte en l'absence de volonté clairement exprimée par les parties ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de tenir

disposait : « afin d'éviter les confrontations avec le public se rendant aux arènes et feria, tout trouble à l'ordre public et la commission d'infractions pénales, aucune manifestation ne pourra se tenir

ne disposant pour tout revenu que d'une somme de 3000 francs par mois, d'une telle somme lui est gravement préjudiciable; que si la culpabilité de Carole X... ne peut qu'être retenue, il y a lieu de tenir

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a condamné le prévenu qu'au paiement d'une amende de 20 000 francs, d'une somme de 10 000 francs pour tenir

sexuelles sur mineurs de 15 ans, particulièrement vulnérables, commis par une personne ayant autorité ; "aux motifs que les déclarations des mineurs ont été estimées crédibles; qu'il y a lieu de tenir

salariés acceptant le temps partiel de l absence d entrée en vigueur du dispositif réglementaire de conventionnement avec l'Etat garantissant une compensation pour la perte de leur rémunération, sans tenir

l'y contraignait son contrat de travail, qu'il s'agissait d'un grave manquement par le médecin à ses obligations contractuelles qui ne l'autorisaient qu'à proposer l'hospitalisation et l'obligeaient à tenir