SABATIER MARIUS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me François-xavier LECLERC, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE DE CLÔTURE

LSL 18 représentée et assistée par Me Yves-henri CANOVAS de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Clémentine TIBERI, avocat au

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République PRONONCE le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition

DELAVAULT & ASSOCIES 39 rue Dubois Crance BP 278 08103 CHARLEVILLE-MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BLOCQUAUX -

Leclerc situés au sud et à l'ouest de la région parisienne. Elle permet à ses coopérateurs de s'approvisionner en bénéficiant de conditions commerciales favorables.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130373 - Représentant : Me Thomas

produits d'un concurrent constituent des actes de concurrence déloyale ; que pour exclure tout acte de concurrence déloyale à raison de l'envoi à la société Scalandes, centrale d'achats des centres Leclerc

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur MANSION, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire -

COISY Stéphane 14 rue Montluc 15 rue St Jean d'Août40000 Mont de MarsanAT 715 SEGUY Valentin 14 rue Montluc 187 chemin du Battan40090 MazerollesAT 715 LOUBSENS Sébastien 14 rue Montluc 249 bd Maréchal Leclerc

François THOMAS, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS

OPTICEMARKET.COM, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat

O'BOWLING STA [Adresse 2] représentée par Me Mathilde LAFON, avocat au barreau de BEZIERS assisté de Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier

déférée à la Cour : 09 Mars 2023 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Madame [Y] [M] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane THOMANN

CHEUVREUX ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE

ès qualités de liquidateur de lasociété ABELIA DECORS ... 80100 ABBEVILLE NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me FRANTZEN substituant Me Thomas BUFFIN, avocat au barreau de LILLE