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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
Dominique Paul X... ... 75015 PARIS assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Brune Laura X...
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14 mars 2012
né le 09 Juin 1949 à VIVARIO (20219) ... 75016 PARIS assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau
6253cadcbd3db21cbdd8c55e
30 octobre 2008
siège, 419 rue Marcel Belot - 45160 OLIVET représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : Maître Jean-Paul
J.L.D.
69800ac9cdc6046d47955055
5 janvier 2026
prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
Rétention Administrative
6979f42acdc6046d47f83b97
27 janvier 2026
INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître BONIFACE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté *
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22 juin 2011
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant
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9 octobre 2025
PARTIES MADAME LA PREFETE DE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur
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4 juillet 2025
PARTIES M. le PREFET DE LA DRÔME préalablement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [X] [
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PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [X]
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10 janvier 2025
PARTIES LA PREEFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [P] [S] né le 07 Septembre 2001
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PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [V] [N] né le 29 Janvier 1996
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PARTIES MADAME LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [R] [J] né le 23 Septembre
678170816d34da2cbdcd9685
PARTIES LA PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [H] [O] né le 10 Août 1991
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7 avril 2025
PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur
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3 avril 2025
PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [R] [
Pôle 1 - Chambre 11
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4 octobre 2025
premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul
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premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul
RETENTIONS
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22 octobre 2024
Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON Monsieur LE PREFET DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour conseil Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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2 juillet 2025
centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Virginie Ferrier avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Jean-Paul
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29 juin 2011
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR
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