Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi Jean-Paul, conclut au rejet de la requête.

l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître TOMASI

nationalité Roumaine Actuellement retenu au CRA de [1] Comparant assisté de Maître MADHJOUB Nassera, avocat au Barreau de Lyon, commis d'office M LE PRÉFET DE L'ISERE représenté par Maître TOMASI

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, substituant Maître TOMASI

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître TOMASI Jean-Paul substitué par Maître VENUTTI Evelyne, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Thibaut DUPONT, avocat au barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Représenté en première instance par Maître TOMASI

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Me TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENINGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Me TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENINGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé et représenté par Maître TOMASI Jean-Paul substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé,

INTIMÉ LE PREFET DES BOUCHE-DU-RHÔNE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENINGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, Maître TOMASI

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me TOMASI

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître TOMASI Jean-Paul avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Me TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENINGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

requête reçue au greffe le 25 Mai 2026 à 11h43, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches du Rhône, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Maître TOMASI

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Me TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENINGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

requête reçue au greffe le 25 Mai 2026 à 11h30, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches du Rhône, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Maître TOMASI

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître TOMASI Jean-Paul substitué par Maître BONIFACE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisée et représentée par Maître TOMASI Jean-Paul, substitué par Maître BONIFACE Isaïa, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé

requête reçue au greffe le 25 Mai 2026 à 11h54, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches du Rhône ; Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître TOMASI