AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation

[M] à raison des sommes qui devront être versées au Trésor public par et faisant suite au redressement fiscal des sociétés MJGO Famille et SARL Saprophyt en ce qui concerne les droits de mes quatre enfants

de Mme France X... de la Rocque, demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu entre eux le 7 décembre 2000 par le juge d'exécution du tribunal de grande instance de Paris et : 1 / la Trésorerie

dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

l'ensemble des recouvrements individuels effectués et qui sont exclusivement destinés à être reversés aux créanciers, après prélèvement des frais de recouvrement et des émoluments, détiennent une trésorerie

Y..., commissaire-priseur; que Mme A... et sa fille assignèrent en paiement de dommages-intérêts le Trésor public, M. C..., le commissaire-priseur, et M.

Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

à lui payer une provision ; que la société Quality Product ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société Imbert a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis a assigné la trésorerie

secrétaire comptable, notifié le 19 mai 1994, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaires et la production vendue avaient augmenté au 31 décembre 1994 et qu'à cette date, les difficultés de trésorerie

X... avait fait grève, résultait de "graves problèmes de trésorerie" rencontrés par la société Segi, nonobstant des avances en compte courant réalisées par les associés de cette société ; qu'en faisant

Y... et imputées de manière dissimulée sur le compte courant de la société Y..., la cour d'appel devait en déduire que ces flux financiers anormaux destinés à alimenter sans contrepartie la trésorerie

dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

Jardin de Neuilly n'avait pas les moyens de procéder aux remboursements des prêts qui lui étaient ainsi consentis ; qu'à l'appui de ses dires, elle rappelait l'état des inscriptions de l'URSSAF et du Trésor

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident de la circulation, René Greffier, avant recours du Trésor

forcé diligentée par Mme X... pour des sommes qui se sont révélées très excessives avait gravement perturbé le fonctionnement de son cabinet d'avocat, qu'elle l'avait exposé à la perception par le Trésor

l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Gilles X... soumis à recours à 12 958,16 euros et a condamné Pascal Y... à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor

comprises ; qu'il a été constaté, à l'occasion de la vérification fiscale approfondie de cette société, que la TVA concernant les véhicules vendus par la société Servec n'avait pas été reversée au Trésor

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a fait assigner l'agent judiciaire du trésor

X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition

la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que seules peuvent être admises à titre provisoire les créances du Trésor