Y... a fait pratiquer une saisie des rémunérations du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1996) d'avoir validé la saisie ; Mais attendu que M.

Y... a demandé à un juge d'instance de valider son intervention dans la procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Y... n'avait pas sollicité la validation d'un membre du comité de direction pour plusieurs offres commerciales de plus de 50 K€, sans autre précision, tandis que la société Acesi France avait produit une

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2019), la société civile immobilière Le Vallon (la SCI Le Vallon) a entrepris la construction de logements étudiants.

juridiction de sécurité sociale ; Sur les moyens uniques, similaires, tels que reproduits en annexe, des pourvois incidents, qui sont préalables : Attendu que les cotisantes font grief aux arrêts de valider

décembre 2002 ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société du surplus de ses demandes relatives à la réduction de cotisations Fillon ; Par conséquent, statuant à nouveau, - valider

En conséquence, la décision déférée sera réformée en ce qu'elle a annulé le testament contesté, celui-ci sera validé comme testament international et M. [G] sera débouté de toutes ses demandes.

N... de ses demandes et valider la contrainte, que pour sa part, M.

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n°10 au titre de l'assujettissement et de l'affiliation au régime général de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1992) d'avoir validé la seconde de ces contraintes portant majorations de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que la partie qui fait état d'une

cotisations sociales et majorations de retard, alors « qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que le fait que la validation

informer loyalement le preneur évincé ; qu'en retenant, pour valider le congé donné à la Scea [D] « en vue de permettre la reprise des biens loués en vue de les faire exploiter par M.

, si bien que la procédure de saisie immobilière aurait été conduite jusqu'à son terme, ce dont il résultait que la cassation de l'arrêt et la validation du commandement n'étaient pas certains, et que

qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit, en son article 12, que "doivent être vaccinés

ni plus aucun actif immobilier, pour en déduire qu'il est ainsi démontré que le patrimoine de la SCI est insuffisant pour désintéresser la banque et que le créancier justifie du caractère à la fois vain

soutient que malgré son refus et ses explications circonstanciées quant au caractère inadapté de ces deux postes, l'employeur n'a pas dénié solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail et que la validation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

La Cour d'Appel de Montpellier a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a jugé que le premier palier sans remboursement était justifié par la nécessité pour le demandeur de rembo

X..., ancien marin, a sollicité la validation rétroactive, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, de deux années de scolarité, en faisant valoir qu'il avait perçu à cette occasion une bourse

Mme H... fait grief à l'arrêt de valider dans son principe l'ordonnance du 5 janvier 2017 autorisant les consorts J... à pratiquer une saisie conservatoire à son égard, de valider la même ordonnance dans