AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007834909
23 juin 1993
23 juin 1993
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 4 juillet 1986 en tant qu'il a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime la vedette
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Société Civile Professionnelle d'Avocats Marie-Pierre VEDEL-SALLES
20/12/2020
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS JEAN-LOUP CAPDEVILA ET MARIE-PIERRE VEDEL-SALLES
28/02/2013
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07/02/2013
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JEAN-LOUP CAPDEVILA ET MARIE-PIERRE VEDEL-SALLES, AVOUES ASSOCIES.
14/03/2012
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civ1
61372191cd580146773f4d80
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Y... pour lui permettre d'acheter une vedette à moteur, a pratiqué, le 6 juillet 1984, une saisie conservatoire sur ce bateau ; que le 1er octobre 1984, il a été constaté que la vedette avait coulé ; que
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