VIGNOBLE ET MAREE S.E.L.A.R.L.

Vins Bel, de la SCEA Vignobles Daniel Ybert, de la SARL C.

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE", dont le siège est chez M.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la commune de Vignols conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M.

Le 18 septembre 2019 a eu lieu une expertise amiable en présence notamment de deux experts mandatés, l'un par la compagnie ALLIANZ pour le compte de la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES DANIEL AMBLEVERT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Affaire : SARL ABEL MORIN ET BOUQUET, VIGNOBLES Références : 2025L00140 / 2025J00033 Composition

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Vignobles de Beaulieu, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Jean-Paul A, à la SCEA VIGNOBLES DANIEL YBERT, à la SOCIETE C.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la Sarl la Vignole est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

De même, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée au même titre par la commune de Vigneux-sur-Seine et les époux A.... 4.

Gros, - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique, - et les observations de Me Pion Riccio pour la SCA Vignobles de Carsac.

[P] [J] et de la société Vignobles [C] [J] et fils, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M.

avoué à la Cour assistée de Me Michèle BARREL, avocat au barreau de PARIS, toque : A 159 INTIME Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur amiable du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VIGNOBLES

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, - les conclusions de M.

[J] [E] à payer à l'EARL Vignobles [E] et Fils la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles. M. [J] [E] supportera les dépens.

Jean-Louis X..., Mmes Rose et Sylvie X... et la Scea des vignobles X...

PLATRERIE DU VIGNOBLE dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée a été rachetée par la société HAUSSER le 23 novembre 2023. La S.A.M.

Paul X..., demeurant Chemin sur la Vanne à Vigneulles-les-Hattonchatel (55210) ; M.

Par mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la SCI Mousseau Vigneux déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 11 décembre 2020, le maire de Vigneux-sur-Seine a refusé d’accorder le permis de construire modificatif n°2 ainsi sollicité.