AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e74
26 mai 2004
26 mai 2004
souffrance morale de la victime, ses séquelles fonctionnelles et esthétiques ont été jugées considérables par l'expert et n'ont pu être évaluées ; que diverses photographies versées à la procédure viennent
Source officiellePage 20 sur 27
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc19cdc6046d47894f10
16 avril 2026
16 avril 2026
ENI PLENITUDE FRANCE, venue aux droits de la société OVO ENERGY (FRANCE) aux termes d'une transmission universelle de patrimoine [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée durant
Source officielle