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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221852
22 novembre 2022
22 novembre 2022
the prohibition of reformatio in peius , a principle established by Article 13 of the Code of Criminal Procedure according to which the defendant, where he is the sole appellant, must not be put in a worse
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5853d
7 mars 1995
7 mars 1995
dont elle était présidente du directoire, par la voie d'un découvert sur compte courant à la Société marseillaise de crédit (la SMC), Mme Lahetjuzan a demandé, par lettre du 17 juin 1985, à la société Worms
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f63cd
31 mars 1992
31 mars 1992
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille (surendettements), au profit : 1°/ de la Banque Worms, agence n° 1, Mérignac Cédex (
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c16
9 novembre 1993
9 novembre 1993
pourvoi formé par M. et Mme Jean-Jack X..., demeurant ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1 / La Banque Worms
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8edd
17 mai 1993
17 mai 1993
(Hérault), 38) de la société anonyme UCB, dont le siège social est ... (16e), 48) de la Banque Worms, dont le siège social est à Mérignac (Gironde), 58) de la société Facet, dont le siège social
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61625c85d64a6b1f51487633
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Elle lui reproche donc d'avoir réalisé une cotation concernant une société Worms qui proposait d'effectuer l'expédition de la marchandise via une compagnie maritime iranienne IRISL, sans vérifier si celle-ci
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbae
4 décembre 2001
4 décembre 2001
rectificatif étant lui-même publié le 7 août suivant - le bien n'était pas libre de toute hypothèque, le notaire ayant reçu, le 22 janvier 1991, un acte portant ouverture de compte courant par la banque Worms
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00785
8 juillet 2008
8 juillet 2008
ensemble immobilier situé à Blagny ; que la société Tagar ayant été mise en redressement judiciaire le 23 mars 1993, la CCI, après avoir déclaré sa créance, a assigné la commune de Blagny et la banque Worms
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616307f05a67331bacec3bd8
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Françoise WORMS
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c65
30 juin 1993
30 juin 1993
G..., dont le siège est 1, place Mendès France à Evry (Essonne), 68) de la banque Worms, BP 302 à Merignac (Gironde), 78) de la CIPCO, BP 128 à Dijon (Côte-d'Or), 88) de la CREG Franfinance, dont
Source officielleciv1
613722b9cd58014677400a34
4 juin 1996
4 juin 1996
le siège est services centraux, 29603 Brest cedex, 26°/ de la société Finedis, société anonyme, dont le siège est ..., 27°/ de la société Finalion, dont le siège est ..., 28°/ de la Banque Worms
Source officielle1ère chambre
DTA_2301524_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Wormser, pour la requérante, et celles de Me Lamouille, pour la commune d'Andert-Condon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101702_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Wormser, représentant M. et Mme B.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC000050704
20 mai 2008
20 mai 2008
ASITO lodged a counter action seeking the cancellation of the contract of 1994 on the ground that the economic situation of the country had became worse and that the interest rate of the National Bank
Source officielleciv3
61372665cd580146774253bd
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Phénix, venant aux droits de la société Crédit chimique, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 16 ) de la Banque Worms
Source officielle1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
19 janvier 2016
[Adresse 7] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Yves ARMENAK, avocat au barreau de MARSEILLE, SOCIETE WOX LIMITED venant aux droits de la banque Worms
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00879
6 octobre 2009
6 octobre 2009
soutien du théâtre privé (ASTP), que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas et le pourvoi provoqué relevé par la société Compagnie financière de Paris, venant aux droits de la Banque Worms
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f82
11 janvier 2011
11 janvier 2011
des conséquences dommageables, - qu'une hypothèque inscrite en deuxième rang au profit de la ville de [Localité 9] ne lui aurait assuré aucun avantage, eu égard à la garantie profitant à la Banque Worms
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01255
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Y... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe Spad, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau code procédure civile
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57dc1
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988), que la banque Worms (la banque) a ouvert à Mme X... un compte alimenté par des versements effectués
Source officiellePage 20 sur 76