AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69ef2039cdc6046d47b06961
24 avril 2026
24 avril 2026
Il explique que l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement se distingue de l'ancienneté servant de base au calcul du coefficient de salaire, qui prend en compte l'ancienneté
Source officiellePage 20 sur 59
1re chambre sociale
6971fd6ecdc6046d473a7805
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : la SASU [7], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° [N° SIREN/SIRET 6] [Adresse 3] Représentée par Me Yannick
Source officielle