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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003101_20230801
1 août 2023
1 août 2023
d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2601044_20260218
18 février 2026
18 février 2026
’il justifie être entré régulièrement sur le territoire français le 26 septembre 2015 et qu’il a déposé sa première demande de titre de séjour le 3 mai 2022, laquelle a été rejetée par le préfet de l’Yonne
Source officielle2ème chambre
DTA_2202999_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B, ressortissant comorien, est entré sur le territoire métropolitain, le 22 février 2019, muni d'un titre de séjour délivré en qualité de salarié par la préfecture de Mayotte et valable du 23 mai 2018
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2317566_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
durée de trois ans. 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10565
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213955_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 2 janvier 2017, le tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon a condamné le requérant à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205365_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
reconnus réfugiés par des décisions de cette même autorité en date du 5 août 2022 et que l'intéressé établit une vie commune stable avec sa compagne et mère de ses enfants en dernier lieu à Montereau-Fault-Yonne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02150_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
postérieurement à la décision contestée, d'un jugement du tribunal correctionnel le condamnant à 18 mois d'emprisonnement, pour des faits de violence sur son épouse, avec interdiction de paraître dans l'Yonne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205338_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
méconnaît son droit d'être entendu, que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; - les observations de Me Cherfi-Younis
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03988_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03989_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03990_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03992_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03993_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03994_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03995_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03997_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
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