- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

De plus, il ressort clairement des pièces de M.

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ; - signé par Monsieur Yves

Le bail comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement, deux mois après un commandement demeuré infructueux.

GCA ESTHETIQUE, ayant son siège social [Adresse 3] INTIMEE REPRESENTEE par Me Yves BOUVERESSE, avocat au barreau de MONTBELIARD INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, ayant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Monsieur [G] [T], comparant, a indiqué être sans emploi et perçevoir de Pôle emploi une allocation de 750 euros.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Yves FARRAN Maître Omar OUABBOU Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00041 N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXS

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Un an après, soit septembre 2013 et malgré une note de 'procédure de classement des factures à compter du 1er janvier 2013" (...)aucune amélioration dans le classement des pièces comptables n'a pu être

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2012 (n° 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01925

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 00068

litigieuse est insérée dans un article spécialement dédié aux exclusions, que le titre de la clause 'Exclusion' est en majuscules et que la clause d'exclusion litigieuse est en gras, ce qui n'est pas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02253

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 30 JUIN 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mazel finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 22 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 05 octobre 2021, M.