"alors 1 ) que seuls les travaux entraînant un changement de destination de l'immeuble exigent un permis de construire ; que la cour d'appel qui constate que des murs et des escaliers ont été édifiés

Jacqueline X..., épouse Y..., copropriétaire indivise d'un immeuble contigu à celui du prévenu, s'est constituée partie civile afin d'obtenir principalement la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

Jean-Claude, LA SOCIETE "BIASI-ALINQUANT", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie iicivile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

il résulte de la procédure que les enquêteurs auraient utilisé, pour identifier l'adresse IP n° [Numéro identifiant 1] ultérieurement attribuée à Monsieur [J], le logiciel « Child Protection System » édité

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société France Editions et Publications, dont le siège est ..., 2°/ la société FEP Hachette et Cie, dénommée EDI

chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

d'appel énonce que l'emprunteur ne peut contester qu'il était informé du réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'il produit lui-même, en pièce 7, le tableau d'amortissement partiel édité

chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

consiste dans l'édition et la distribution de brochures vantant les mérites d'un produit soumis au monopole de la pharmacie, elle est réputée commise au lieu où se trouve le siège social de la société éditrice

et un grillage en confront D... et par un muret en confront B... ; que, dans leurs conclusions, les consorts B... faisaient valoir que cette clôture, aujourd'hui litigieuse, avait été implantée et édifiée

laquelle les tenait du partage de la succession de Jean C..., son père, qui les tenait de Jacques C..., par un acte de partage du 7 janvier 1984 ; qu'il en résulte également qu'il existe une construction édifiée

pour rejeter la demande de remboursement de la CPAM de la Gironde, qu'il lui appartenait de supporter les conséquences de la faute qu'aurait commise la caisse nationale d'assurance maladie en faisant éditer

peine réelle de remise en état prononcée à l'encontre de la société par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 juillet 2016, alors : « 5°/ que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée

FAITS ET PROCÉDURE Le n°3408 du magazine Paris Match daté du 17 septembre 2014, édité par la société Hachette Filipacchi Associés (ci-après HFA) a publié un article annoncé en pleine page de couverture

au regard de l'article 1116 du Code civil ; et, qu'en ne justifiant pas en quoi aurait consisté les manoeuvres frauduleuses du bailleur, et notamment de ce que les documents contractuels indicatifs édités

travaillé en qualité de journaliste pour la revue Le Progrès de la Gendarmerie à partir de 1970, puis a été nommé rédacteur en janvier 1972 ; Attendu que la société Les Publications officielles, éditrice

d'usage privatif de la partie commune ; que dès lors, en se bornant à affirmer un principe selon lequel « l'action engagée par le syndicat des copropriétaires qui tend à la démolition d'une véranda édifiée

des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée

n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre que le propriétaire de terrains n'étant pas necessairement le gardien des ouvrages édifiés

et à titre subsidiaire, qu'après avoir constaté que le fonds exploité par Mme Z... était situé dans le périmètre de 200 mètres créé par l'arrêté préfectoral du 3 juin 1985 autour du grand ensemble édifié