En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

était dépourvu de pièce d'identité personnelle, ne justifie en rien être effectivement marié, une simple attestation de la prétendue épouse, se présentant comme 'ex future femme' ne pouvant pallier l'absence

accomplis par le magistrat instructeur depuis l'ouverture de l'instruction pénale le 21 juillet 2009, à la suite d'une plainte du 20 mai 2009, soit « depuis déjà plus de trois ans », insistant sur « l'absence

de ses parties à compter de son échéance ; que comme déjà précisé, la prescription a couru à compter du 28 février 1996, date du premier impayé non régularisé de la première partie du prêt ; qu'en l'absence

Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des

Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des

en vue de sa délivrance ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement entrepris que l'infraction constatée le 24 septembre 2008 a fait l'objet d'une citation à l'audience par un acte

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

, selon le moyen, d'une part, que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse "par pli recommandé" au secrétariat de la juridiction qui a statué ; qu'un acte

susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation - Absence - Acte non détachable de la procédure juridictionnelle devant les juges du fond - Ordonnance par laquelle le président de la section disciplinaire

authentique à intervenir" ; que Mlle X..., ne parvenant pas à faire signer l'acte authentique, a assigné la société pour la voir contrainte à passer cet acte sous astreinte ; que par jugement du 18 octobre

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

[D] [P], de 33 000 euros ; "aux motifs qu'en l'absence d'actes matériels précis, hormis le fait qu'il se trouvait au volant du fourgon contenant les 16,5 kilogrammes de cannabis dissimulés dans des

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Richard A..., exploitant agricole, est décédé le 21 octobre 1958; que, dans un acte

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. En réponse au mémoire en défense arguant de la durée déraisonnable de la détention provisoire de M.

; qu'ils ont décidé de céder l'ensemble de leurs parts ; que différents actes sous seing privé de cession ont été passés avec Mlle A... et M.

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Absence - Acte préliminaire

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« attendu qu'il qu'aucun texte ne confie au juge l'établissement de la dévolution successorale des défunts en l'absence d'acte de notoriété ; qu'il résulte des pièces versées