Formation soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance en ne visant pas le moyen, pourtant opérant, auquel il n'a pas davantage répondu, tiré de l'absence

Elle fait valoir que l'absence d'intention libérale n'est pas prouvée. La charge de preuve de l'impossibilité de prouver par écrit pèse sur Mme [S] [T] qui l'allègue.

préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur le comportement frauduleux de l’intéressé, à qui il est reproché sa séparation consécutive à l’obtention de sa carte de résident avec son épouse française, l’absence

Le SDC 9 rue de Lagny fait valoir que la division foncière ne constitue pas un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, en l'absence d'intention de bâtir et dès lors qu'elle ne

induit en erreur par le message litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / qu'est fautif tout acte de dénigrement sans qu'importe l'absence

l'impossibilité où il se serait trouvé de louer à nouveau l'un des appartements à la suite du départ d'un locataire, ces circonstances sont relatives aux causes de la revente et ne constituent pas la preuve de l'absence

eux-mêmes et leur imputabilité se trouvaient établis par les éléments de la cause, violant ainsi l'autorité de la chose jugée par la décision de relaxe devenue définitive ; " alors, d'autre part, que l'absence

accord peut résulter de sa ratification par celui dont le consentement initial n'est pas rapporté, c'est à la condition que celle-ci soit suffisamment précise dans son contenu et certaine dans son intention

X... ne peut échapper à l'imposition du profit réalisé à l'occasion de la cession du 28 juillet 1975 qu'en justifiant que l'achat n'avait pas été fait dans une intention spéculative ; Considérant qu'il

locataire et que la revente du pavillon s'expliquerait par la circonstance qu'il a pu finalement acquérir le logement susmentionné, ces circonstances ne sont pas de nature à elles seules à démontrer l'absence

CONSIDEREE COMME ETEINTE ET REMPLACEE PAR UNE RENTE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ACTES PASSES LE 31 JANVIER 1959, A ADMIS L'INTENTION

rechercher si le prévenu savait que la provision n'existerait pas à la date de la présentation du chèque par la SARL International Sea Food, soit le 1er juin 1990, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence

matériaux livrés et que la facture avait été mentionnée dans sa comptabilité en récupération de la TVA, la Cour a purement et simplement passé sous silence ces moyens de défense de nature à établir l'absence

renvoi, l'instruction a permis d'établir certaines contradictions ou incertitudes dans les attestations et auditions des mis en cause, ces contradictions ou incertitudes ne sont pas susceptibles, en l'absence

pas la preuve de cette allégation ; que la circonstance qu'il aurait été conduit à le revendre pour faire face aux difficultés financières rencontrées par cette entreprise, ne suffit pas à établir l'absence

AVAIT PU SE CROIRE PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION ET LE DECHARGEANT POUR CETTE RAISON DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE MALGRE SES AGISSEMENTS METTANT EN PERIL LES INTERETS DE DAME A...

litigieuse ; ALORS D'UNE PART QUE dans leurs conclusions d'appel, les héritiers de Monsieur Grégoire Y... faisaient valoir que la prescription de Madame X... était entachée d'équivocité du fait de son absence

déclaration rectificative, la pièce produite aux débats ne comportant pas d'indication lui donnant date certaine ; "alors que, dans ses conclusions d'appel le prévenu faisait valoir, pour démontrer son absence

Au cours du procès, le requérant fit en outre une demande d’expertise sur le montant exact des travaux que, selon lui, aurait prouvé l’absence d’intention criminelle de sa part, mais les juges la rejetèrent

des amendes est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et financière ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, compte-tenu de l’absence