réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur consentement

Article ANNEXE II

—

Garantir que les questions sont tenues à jour et restent d'actualité ; - chaque candidat se tient disponible pour répondre au téléphone afin de vérifier les raisons de son absence éventuelle.

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement

Article 5-2

—

Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.

Article R129-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs

Article D255-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 65

Code rural (nouveau)

-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 16

Code du patrimoine

Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4. Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.

Article R3211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation

Article 16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.

Article 9-1

—

La première identification au système « RPVA » par les parties à la communication électronique emporte consentement à l'utilisation de ce système de communication.

Article 342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

Code civil

Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant.

Article 2410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.

Article 1

—

familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ; 2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ; 3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ; 4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une

Article 17

—

Si l'importance des effectifs d'un service le nécessite, ce service peut avoir plusieurs représentants, désignés par le chef du service concerné.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7227-2, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif

Article 144

—

La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international.

Page 20 · 68 357 résultats

← Précédent Suivant →