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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589c1b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour la succession de Madame [P], laquelle a fait donation à sa fille [A] de la quotité disponible dont il convient de calculer le montant avant d’imputer les libéralités.
Source officielle8e Chambre C
60377991bb0f7555522f2f30
19 mars 2015
19 mars 2015
En garanti de ce prêt, Monsieur [D] [I] aurait consenti à la CAISSE D'EPARGNE, ce qu'il conteste, un document intitulé «'avenant de nantissement'» de son contrat NUANCES 3 D pour un montant limité à 20'000
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301041_20230814
14 août 2023
14 août 2023
aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de ce consentement ; que l'ANAH ne démontre pas avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110107
16 mars 2016
16 mars 2016
l'épouse de Monsieur [A] à ce dernier pour consentir à la vente de ce bien commun ; qu'en définitive il convient de dire que la vente en cause est nulle : 1°) ALORS QUE si l'un des époux a outrepassé
Source officielleChambre Civile
6316e507dd8d194f138d4dc8
5 septembre 2022
5 septembre 2022
François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310457
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90961
13 août 2013
13 août 2013
, de façon modérée, susceptible de troubler l'ordre public en l'absence de prise en charge de sorte qu'il concluait que les soins psychiatriques s ¿ avéraient toujours justifiés et que la mesure devait
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162da6fdda066944ee0e847
11 octobre 2012
11 octobre 2012
la caducité de l'avenant n°1 au contrat de prêt n°628004866, de constater le vice de leur consentement et de prononcer la nullité de l'avenant notarié par application des articles 1108, 1109, 1116 du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f8a5bfec820a3a2a05e7b6
10 avril 2025
10 avril 2025
Les troubles ne permettaient pas à Mme [C] d'exprimer un consentement.
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c272
29 janvier 1971
29 janvier 1971
DE SON CONJOINT, RENONCER A UN DROIT SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE, INTITULE " ARRANGEMENT AMIABLE " CONSTATE LA RENONCIATION
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300884_20230807
7 août 2023
7 août 2023
il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo mandatée auprès de l'ANAH, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100561
20 mai 2009
20 mai 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour les époux X....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100658
23 juin 2010
23 juin 2010
(les consorts X...) ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques, ci-après annexés : Attendu que les consorts X... font grief l'arrêt infirmatif (Poitiers
Source officielleChambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9ac
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, Mme [X] [H], qui ne soutient pas même que son propre consentement aurait été affecté d'un quelconque vice, se contente d'invoquer comme fondement de sa demande l'état de santé de son époux, cosignataire
Source officielleChambre civile 1-7
66ff85eea4ff9ec259c09aa2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'absence de l'interprète, Le conseil de l'appelant soutient que M.
Source officielleChambre civile 1-7
6614da5228647600086a91a1
8 avril 2024
8 avril 2024
-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300129
6 mars 2025
6 mars 2025
Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officielleChambre de la famille
699f611acdc6046d47bb895e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 09 Janvier 2026 N° RG 24/00116 - N° Portalis DB2K-W-B7H-C54P N° MINUTE : NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569439
12 février 2020
12 février 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...
Source officielleJuge Libertés Détention
668f99608dee2c23d20f893e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
non comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience
Source officiellePage 20 sur 698