de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 600 euros en réparation des troubles de toutes nature dans ses conditions d'existence résultant de son absence

par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 26 000 euros en réparation des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence résultant de son absence

enregistrée le 19 janvier 2021, Mme C A D, représentée par Me Rojas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence

B A C, représenté par Me Karl, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 11 100 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, et d'assortir cette somme

octobre 2021, Mme B C, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence

C A, représenté par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 31 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

C D, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 88 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de son absence

demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 38 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de son absence

représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 11 400 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de son absence

rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 85 000 euros en réparation des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence résultant de son absence

par Me Gerard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 18 950 euros en réparation des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence résultant de son absence

par Me Régine Vanitou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice moral résultant de son absence

A B, représenté par Me Régine Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice

2021 et le 13 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Minolfi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

L'administration justifie parfaitement des diligences qu'elle a effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence

Le 9 février 2024, la société Horganic a formé opposition à cette contrainte.

Par ailleurs, au contraire de ce qu'affirme l'appelant, la mise en demeure querellée comporte bien la date du 4 décembre 2018 et le moyen tiré de l'absence de mention de son année d'émission est inopérant

applicable à l'espèce, il y a également violence lorsque une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence