[I] [W] qu'au soutien de ses demandes, celui-ci n'a invoqué qu'une obligation naturelle née de la volonté de son père exprimée dans son testament olographe de voir le puits situé en contrebas de la ferme

région, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-46 du Code rural ; 3 / qu'en retenant que "l'existence de la contrepartie

de cet objet s'apprécie objectivement, indépendamment de la connaissance que peuvent en avoir les parties ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le moyen tiré de l'absence

dans leurs écritures d'appel, n'étaient pas de nature à justifier l'état des biens loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-53 du Code rural ; 2 / qu'en l'absence

que les intéressés, qui n'étaient pas des travailleurs indépendants, ne figuraient ni sur le livre de paie ni sur le registre du personnel et n'avaient pas reçu de bulletins de salaires ; qu'en contrepartie

la lettre qui lui avait été préalablement adressée de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence de lettre de licenciement jointe au

Y... le fonds de commerce, que dès lors, en l'absence de restitution dudit prix, la Snc L'Obélisque n'ayant pas à restituer le fonds de commerce, M.

a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

LE MONTANT DES CHEQUES AU DEBIT DU COMPTE DE COUVREUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COUVREUX TENDANT A L'ANNULATION DES ECRITURES DE CONTREPASSATION, EN

habilitations nécessaires, de présenter ses élèves aux épreuves des examens et ne disposait pas des moyens matériels et pédagogiques propres à les préparer efficacement auxdites épreuves; "que l'absence

... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'un motif dubitatif est équivalent à une absence

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; que lorsque les

financière de l'obligation de non-concurrence et, dans une seconde branche, en calculant cette contrepartie financière sur la base d'un salaire brut n'intégrant pas le rappel de salaire qui lui avait

de l'immeuble appartenant à la copropriété l'Emeraude à Puy-Saint-Vincent, administrée par la sarl Brétignière Location Vacances dont Françoise A... est la gérante, sur Mélanie X... qui jouait en contrebas

doit être apparue alors de façon suffisamment significative pour être perçue par un actionnaire normalement diligent et permettre l'exercice de l'action publique ; que la cour d'appel qui retient l'absence

En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, Mademoiselle [Z] [W] percevra après la cessation effective de contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité

prospection de la clientèle, facilité accordée au franchisé qui demeure libre de prospecter lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation du franchiseur en contrepartie

ou à l'occasion du travail accompli dans un lien de subordination ; qu'en se fondant sur l'absence de conventionnement de l'association X... avec un organisme de sécurité sociale ou un département, pour

comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, la faute grave privative de l'indemnité conventionnellement prévue en contrepartie