Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10130
26 janvier 2017
26 janvier 2017
, il y a lieu de rappeler que les dispositions relatives à l'absence de déclaration de salaires, sont issues de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, et qu'auparavant l'absence de déclaration
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c7e
25 janvier 1984
25 janvier 1984
AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ET QUE LA DECLARATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE, ETRE FAITE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0638de0398b51798ca
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En l'absence de déclaration de ses revenus pour l'année 2020, la CNBF a procédé à une taxation d'office de ses revenus.
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45ff1
2 mars 1994
2 mars 1994
l'assuré et provenant de l'action soudaine et exclusive d'une cause extérieure ", le capital de base serait doublé, mais qui exigeait, à peine de déchéance du droit à ce doublement, que l'accident soit déclaré
Source officielleother
Conseil et d'Information Hospitalière Privée et Publiquec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:AV00002
8 juin 2009
8 juin 2009
devenir d'une instance, interrompue par application de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors que le créancier n'a pas procédé à la déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201046
1 juin 2011
1 juin 2011
X...avait omis de déclarer n'était pas un sinistre matériel mineur dont l'absence de déclaration ne peut lui être imputée à faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6137260ecd580146774229f2
1 juin 2005
1 juin 2005
pouvait affirmer que les vérifications fiscales n'avaient pas été nécessaires pour la découverte des fraudes à la TVA dès lors que la vérification de comptabilité avait été l'occasion de constater l'absence
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2304322_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B, à l'appui de sa requête, ne conteste ni la réalité de ses séjours en dehors du territoire national, ni l'absence de déclaration.
Source officielle11ème chambre
DTA_2101190_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que l'absence de déclaration des revenus de sa fille faisait suite à une consigne téléphonique d'un agent de la caisse d'allocations familiales et que la situation de précarité de son foyer
Source officiellecomm
ébouté la Société marseillaise de crédit de son actionc/M. X
6079d3559ba5988459c586a2
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585f4
6 février 1996
6 février 1996
X... s'est porté caution solidaire, envers la Société générale (la banque), de toutes les dettes de la société Sofitac ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
caduques, les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° du même article ; Considérant par contre que l'assureur peut agir en nullité du contrat d'assurance pour absence
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47d94
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Y..., a demandé à un juge d'instance de déclarer la société Barclays finance (la banque), tiers saisi, débitrice des retenues qu'elle aurait dû opérer sur le compte de M.
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc42
26 septembre 2002
26 septembre 2002
contestation d'une désignation de délégué syndical peut être faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui a retenu qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500613_20250213
13 février 2025
13 février 2025
gendarmerie l'a informé de ce que son véhicule était à la fourrière de Longoni et qu'il devait s'acquitter de frais de garde ; - la gendarmerie de Pamandzi l'a verbalisé à hauteur de 90 euros pour l'absence
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feb0
15 octobre 1980
15 octobre 1980
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS TOUS LES CAS, LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100846
9 juillet 2009
9 juillet 2009
d'une déclaration "néant", ni que complètement informée des risques résultant d'une absence de déclarations dans les trente jours suivant la première mise en demeure elle aurait persisté dans son refus
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526fe
17 juillet 1996
17 juillet 1996
portant sur le paiement de l'indemnité de congés payés, celui portant sur le paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et celui portant sur le paiement de l'indemnité pour absence
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8608a
30 mai 2002
30 mai 2002
X... envers la S.. elle a remboursé à celle-ci le solde dû sur un emprunt immobilier et a obtenu un jugement de condamnation contre les débiteurs principaux le 13 juillet 2000 ; Elle soutient que l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b5
30 mai 2002
30 mai 2002
L... envers la S.. elle a remboursé à celle-ci le solde dû sur un emprunt immobilier et a obtenu un jugement de condamnation contre les débiteurs principaux le 13 juillet 2000 ; Elle soutient que l'absence
Source officiellePage 20 sur 22923