Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le

Article R5213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

Code de la santé publique

L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la publicité du dispositif médical ne respecte plus les conditions prévues par les

Article R4543-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

Le chef de l'entreprise intervenante organise les interventions ou travaux de manière à assurer la sécurité et à préserver la santé des travailleurs qui les effectuent.

Article R5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

Lorsqu'il est informé d'un des faits mentionnés à l'article L. 5212-2, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à une évaluation si possible conjointement avec le fabricant du dispositif en cause et

Article 233-5.05

—

Les machines principales et auxiliaires qui sont essentielles à la propulsion et la sécurité du sous-marin doivent être équipées de dispositifs de commande efficaces. 2.

Article B (2)

—

Absence de parties souterraines. Absence de terre. Feuilles indemnes de maladies bactériénnes et d'insectes vivants.

Article 37-14

—

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article R1116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date

Article L1225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Article L592-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.

Article Annexe

—

-Modalités d'évaluation de l'expérimentation L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants : III.

Article 214-2.04

—

Doivent être équipés de dispositifs permettant un éclairage artificiel approprié : - les moyens d'accès à bord, les ponts, les escaliers, les échelles et les coursives ; 2.

Article 24

—

Le chirurgien-dentiste formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions : -de médicaments ; -de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; -d'examens de laboratoire ; -d'examens complémentaires

LEGIARTI000034846503

—

-Modalités d'évaluation de l'expérimentation L'évaluation du dispositif expérimental comportera notamment les éléments suivants : III.

Article Annexe 2

—

position assise (chaise portoir) 1 Optionnel Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel Optionnel Plan dur complété d'une têtière d'immobilisation et de brides de sécurité Optionnel Optionnel Equipements d'immobilisation Dispositif de traction

Article 233-4.05

—

Dans ces situations, les conditions de stabilité du sous-marin doivent être telles que les occupants demeurent en sécurité, par exemple vis-à-vis des blessures possibles que ceux-ci peuvent encourir.

Article 322-87

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 322-19, le teneur de compte-conservateur de titres financiers acquis dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale peut ne pas tenir les comptes des bénéficiaires selon le principe de la comptabilité en

Article 71

—

Avant le 1er janvier 2014, chaque balancier support, coté exploité, des téléphériques monocâbles équipés de galets à joncs doit être muni d'un dispositif de sécurité destiné à détecter le blocage du galet d'entrée du balancier et arrêter l'installation

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73

Code de l'environnement

Le préfet coordonnateur de bassin élabore et soumet, pour avis, le projet de schéma directeur aux associations départementales des maires intéressés, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense et de sécurité concernés ainsi qu'à l'autorité

Article CH 42

—

Mise en place de dispositifs d'obturation § 1.

Page 20 · 26 310 résultats

← Précédent Suivant →