reconventionnelles sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles, le tribunal relève d'office que ces demandes sont sans lien

X... de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas avoir travaillé dans le cadre d'un lien de subordination par rapport à la gérante de droit ; qu'en l'absence de lien

au vu d'autres éléments, sur lesquels il ne pouvait être question de revenir par le biais d'une rectification d'erreur matérielle ; que, en effet, la cour avait manifestement fondé sa décision sur l'absence

travail sont entachées d'un vice de procédure pour défaut de respect du contradictoire lors de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation sur l'absence

B souffre et le service, alors même que l'avis technique du 4 juillet 2018 émis par l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre a retenu l'absence de lien entre son affection et le service et

Par une décision n° 472625 du 7 novembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au fond, a relevé l’absence de lien de causalité entre les vaccins et la myofasciite contractée par Mme B....

limite de renvoi ; qu'en outre, le caractère quasiment illisible des caractéristiques de l'engagement commercial, à savoir le prix annuel, la durée de souscription de deux ans, et l'absence

insuffisance d'actif, les a assignés, ainsi que leurs vendeurs, pour cause de dol, en nullité du contrat ci-dessus ; que les premiers juges l'ont déboutée de sa demande à l'encontre des vendeurs en raison de l'absence

Il soutient qu’une absence de lien a été constatée entre ces parties et les désordres relevés sur les menuiseries extérieures, leur participation à l’expertise n’étant, dès lors, plus utile.

affirmant, pour juger l'appel irrecevable, que la société Flunch prétendait vainement que cette prétention incidente ne serait pas uniquement fondée sur la demande initiale, et qu'elle n'établissait pas l'absence

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation sur l'absence de lien entre son mandat de membre du CSE et la demande d'autorisation de licenciement ; - elle est

que tous les éléments ne lui ont pas été communiqués et qu’il n’a pas été répondu aux arguments qu’elle a repris dans son recours hiérarchique ; - elle est entachée d’un défaut de motivation sur l’absence

Elle soutient en outre que l'employeur échoue à démontrer l'absence de lien de causalité, se bornant à invoquer des éléments généraux ou des facteurs extra-professionnels non établis, sans remettre en

énonce que l'impossibilité pour le syndicat de recouvrer sa créance sur le prix d'adjudication de l'appartement résulte des dispositions légales applicables avant la loi du 21 juillet 1994, et qu'en l'absence

5e chambre sociale, 21 septembre 1984) d'avoir annulé ce redressement au motif que les " commissions " litigieuses ne correspondaient pas à un travail supplémentaire imposé par la SBA en raison d'un lien

Calendrier, au motif que n'était pas établie l'existence d'un lien de causalité entre cette irradiation et le dommage subi par l'enfant Gilles X... ; Attendu que les époux X... et leur fils font grief

de subordination juridique ; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail ; 2°/ que l'absence de lien de subordination entre les parties

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, que c'est à tort, que la cour d'appel a retenu l'absence

dues aux salariés licenciés, alors que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'appliquent, même en l'absence

ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL EXERCE BIEN UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN TANT QUE CORRESPONDANT DE PRESSE, LA DECISION NE PERMET DE CONTROLER NI L'ACTIVITE REELLE NI L'ABSENCE