de recherche en raison d'une disparité des exemplaires en possession du mandant et du mandataire et déclarer que la société Blaise Breuillet immobilier ne peut réclamer de commission en l'absence de mandat

, cette justification, dont la loi ne précise pas sous quelle forme elle doit être donnée, ne doit pas nécessairement l'être par écrit et résulte suffisamment de l'affirmation du mandant faite en justice

pièces et d'audition, se borne à énoncer que les actes demandés ne figurent pas parmi les actes visés par l'article 82-1 précité, entache sa décision d'une insuffisance de motifs, équivalente à une absence

Enfin, la société requérante indique renoncer aux moyens soulevés dans ses conclusions relatif à l’absence de transmission du rapport médical à son médecin mandaté en phase amiable, ainsi qu’à l’absence

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération

compte de sa gestion » ; que Madame Marthe X... a, le 1er septembre 1992, donné mandat général de gestion à Monsieur Marcel Y... qui était alors son concubin, ledit mandat donnant pouvoir « de gérer et

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

à informer le mandant, à sa demande de celui-ci ou dès que les circonstances le justifient, de l'état d'exécution du mandat, à fournir au mandant toutes informations et conseils de nature à permettre

Elle relève que si le mandat date du 22 avril 2024, il semble se fonder sur un mandat plus ancien non écrit conformément à la théorie du contrat de mandat qui se veut consensuel.

La seule obligation contractuelle en cas de vente directe par les mandants eux-mêmes était celle prévue à l'article 6 du mandat : " communiquer immédiatement la date, les noms et adresse de l'acquéreur

Philippe X... et madame Denise X... donnent mandat à la société IGS de rechercher un acquéreur pour l'immeuble dont ils sont propriétaires à Mauguio, mandat donné sans exclusivité et étant expressément

, ce mandat est un simple contrat d'entremise consistant dans la recherche d'acquéreurs, qui ne permet pas au mandataire d'engager son mandant pour l'opération envisagée.

contrat alors, selon le moyen : 1°/ qu'un chiffre d'affaires décevant ne peut être retenu contre l'agent commercial que s'il résulte d'un manque d'activité, preuve devant en être rapportée par le mandant

Le 25 février 2010, la Société RAYNARD a conclu avec la Société MONOPAP un contrat de mandat par lequel la Société RAYNARD (mandant) confiait à la Société MONOPAP (mandataire) le mandat exclusif de vendre

Dans le cadre de l'exécution de son mandat, la société CAP COMMERCE a présenté à Madame [W] [V], Monsieur [X] [D] et Madame [T] [R].

A... un mandat très large et en signant des documents sans les lire, permettant ainsi à M.

Y... de facturer les prestations exécutées à des mandants déterminés ; que la société UFFI-VPS faisait valoir que si, le cas échéant, M. X...

du 2 janvier 1970 incrimine non l'exigence de sommes d'argent sans respecter les conditions réglementaires, relatives notamment à la délivrance de reçu, ainsi qu'aux autres obligations découlant du mandat