; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date du 10 janvier 1990 qui constitue, selon la promesse, la date à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter,

Messieurs [P] et [V] [U] ont, d'autre part, estimé que Madame [W] [R] n'avait pas de droits sur la succession en l'absence de révocation du testament olographe du 22 avril 1974.

divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont procédé à la liquidation et au partage

de l'obligation de négociation pour l'instauration d'une prime de partage et d'autre part les allègements sur les prélèvements sociaux ; qu'en l'espèce, la prime de partage des profits est issue d'un

[C] [I] 300,00 euros - renvoyé les parties devant Maître [HG] pour mettre à exécution le présent jugement et prélever les frais de partage et autres taxations, - rappelé que le contrat d'assurance vie

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qu'un jugement du 9 juin 1975 a procédé à un partage

qui mentionnait le partage du prix de cession d un bateau pour une somme de 400 000 francs ; qu en affirmant que M.

Selon l'article 1371, alinéa 1er, du même code, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage.

[E] [O], par le truchement de son conseil, avait validé le 3 juin 2024 le projet de partage soumis à notaire le 28 mai 2024 ; l'absence de signature d'un acte de partage entre les héritiers dans le délai

de l'un, malgré le partage et en l'absence de titre, un usage préexistant depuis près d'une vingtaine d'année au profit de l'autre, sans soumettre au préalable ce moyen à la discussion des parties, la

sociale, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un accord d'intéressement conforme à la loi a été imparfaitement appliqué parce que certains salariés ont été exclus de la répartition de l'intéressement à partager

, n'avait ainsi pas force de chose jugée, la cour d'appel, qui a relevé que la garantie bancaire n'avait jamais été donnée et n'était toujours pas offerte, a pu, conformément à l'accord initial des parties

de conséquences d'exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que la maladie de M.

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le comportement autoritaire du mari était constitutif

Z..., Mme A... et les époux Y... ont signé le 10 janvier 1991 un contrat d'exercice en commun avec partage d'honoraires, cette convention indiquant qu'elle constituait une société de fait ; que M.

En l'absence d'accord, par acte d'huissier de justice délivré le 5 avril 2022, Mme [B] [S] a assigné Mme [G] [L] en partage de la succession de son père.

le surplus, à condamné Patrick X... à 760 euros d'amende, ainsi qu'à verser une somme supplémentaire de 760 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'association Enfance et Partage

de 100 francs, réparties entre les parents titulaires de 49 parts chacun et les enfants ayant chacun 1 part ; que le 8 juillet 1991, M.

Ces dysfonctionnements étaient amplifiés par l'absence d'outils de pilotage partagés avec la Direction et les autres Directions.

Y... a fait assigner les consorts X... aux fins d'obtenir le partage et la licitation de l'indivision existant entre eux ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli la demande, les consorts X..