décision de placement en rétention, o au regard de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence

[T], cette décision serait entachée d'une absence totale de motifs et d'une violation de l'article 455 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Mme [W] conteste la recevabilité du moyen.

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

[G] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment

; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Nîmes du 23 avril 2026, Vu la saisine de Madame la préfète de l'Hérault en date du 16 mai 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention

du travail des événements familiaux justifiant une autorisation exceptionnelle d'absence, force est de constater que ces congés justifient que leur bénéfice n'ait aucune incidence sur la rémunération

invoqué à l'appui de son pourvoi; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Maria Galland le 24 mars 1975 en qualité de VRP exclusif; qu'à la suite de nombreuses absences

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE [Localité 6] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [U] [B] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pour violences suivie d'ITT de moins de huit jours par conjoint, en récidive ; qu'ainsi, il convient de prononcer à l'encontre du prévenu une peine de quatre mois d'emprisonnement ; qu'en son absence à

o Sur le moyen tiré de l'absence de motivation : Monsieur [H] [G] estime que la décision de la préfecture ne remplit pas les exigences de motivation posées par les dispositions de l'article L 741 -

ASSOCIATION [C] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [Localité 3] [Localité 4] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le

Malgré la distribution régulière de ce courrier, vous n'avez pas justifié vos absences à ce jour.

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

jours.

pour maladie, absences qui s'élèvent à 271 jours consécutifs ; que la jurisprudence est favorable à la salariée, le conseil de prud'hommes de Versailles dans une ordonnance de départage en référé du 29

Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / constitue une faute justifiant le licenciement le fait, pour une pharmacienne chargée en l'absence

X..., praticien hospitalier, avait donné des consultations privées à ses assurés, en dehors des horaires et demi-journées autorisées par une convention conclue le 21 octobre 1996 avec le centre hospitalier

d'importance pour établir l'existence d'heures supplémentaires effectuées pendant les jours de congé, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail