Article 36 Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Article Annexe

—

Le droit de propriété fait l'objet de restrictions dans l'intérêt de la collectivité d'une part, des voisins d'autre part (abus de droit de propriété, trouble anormal de voisinage).

Article Annexe

—

- Pratiques anticoncurrentielles : entente prohibée, abus de domination. Le droit de la concurrence a aussi pour finalité de protéger les entreprises.

Article Annexe I

—

78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon régional l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR), dont les fonctions d'autorité

Article Annexe II

—

Les fonctions d'autorité de gestion sont confiées pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, au conseil régional en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane et au conseil général à La Réunion.

LEGIARTI000023708913

—

Les services de l'Etat doivent répondre à une demande de sécurité de plus en plus diversifiée et la police et la gendarmerie doivent faire face à une triple attente de la population : une attente de protection, une attente d'autorité et une attente de

Article 34

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Section 4 : Abus de faiblesse, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Sct.

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