pas à refuser d'occuper des postes supprimés par la société cessionnaire, alors, d'autre part, que la reprise des contrats par une société tiers ne peut être qu'une proposition faite aux salariés et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 12 mars

soumis à sa signature modifiait ses conditions de rémunération de manière substantielle par la mise en place d'un salaire en lieu et place d'un traitement indiciaire de sorte qu'elle restait libre d'accepter

lorsqu'au regard de circonstances particulières, elle traduit la volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification ; qu'en se bornant à retenir de façon générale que le silence ou l'absence

connaître s'il entendait acquérir le bien aux conditions indiquées dans le congé du 28 octobre 2003, et retient que ce courrier est tardif eu égard au délai de deux mois accordé au locataire pour accepter

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) que la société Atlantic marée (société Atlantic) a tiré sur la société Euromer une lettre de change ; qu'elle a remis cet effet non

A OFFERT SA DEMISSION AU MINISTRE DES ARMEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 "LA CESSATION DE L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE RESULTE DE LA DEMISSION REGULIEREMENT ACCEPTEE

acceptée est caduque et inopposable à quelque titre que ce soit à celui qui l'a émise ; qu'ainsi, en déduisant le caractère non essentiel de la clause d'exclusivité de la proposition de réduction du prix

4°/ que pour obtenir paiement de travaux supplémentaires dans le cadre du marché à forfait, l'entrepreneur doit justifier, à défaut d'une autorisation écrite préalable et d'accord sur leur prix, l'acceptation

DELEGUE DU PERSONNEL EST SOUMIS AUX MEMES FORMALITES PROTECTRICES QUE SON LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT CONTESTE FORMELLEMENT AVOIR ACCEPTE

Il s'ensuit qu'il est nécessaire d'établir une acceptation claire et non équivoque par les deux parties de la clause de non-concurrence pour pouvoir l'invoquer.

, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail a pris effet le 6 mars 2012, à la date d'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter ou non le contrat de sécurisation

la société Karoutchi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme déterminée à la société Codec, alors selon le pourvoi que c'est au créancier tireur ou émetteur d'une lettre de change non

silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande aux fins de nomination en qualité de notaire salariée ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la nommer

la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofreavia Service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » - « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. » Le fait d’avoir

A... déclare accepter le non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, excepté celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la liquidation de l’astreinte, dès lors que M.

, le maire de la commune de Châteauroux indique au tribunal que l'arrêté contesté a été retiré par un arrêté n° 2024-4685-21298 du 13 novembre 2024 et conclut au non-lieu