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187 251 résultats pour « acceptation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1119ba5988459c5118b

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

pas à refuser d'occuper des postes supprimés par la société cessionnaire, alors, d'autre part, que la reprise des contrats par une société tiers ne peut être qu'une proposition faite aux salariés et non

Source officielle

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CC

comm

6137248ecd580146774167d2

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 12 mars

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107819_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

soumis à sa signature modifiait ses conditions de rémunération de manière substantielle par la mise en place d'un salaire en lieu et place d'un traitement indiciaire de sorte qu'elle restait libre d'accepter

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dae7

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

lorsqu'au regard de circonstances particulières, elle traduit la volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification ; qu'en se bornant à retenir de façon générale que le silence ou l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301196

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

connaître s'il entendait acquérir le bien aux conditions indiquées dans le congé du 28 octobre 2003, et retient que ce courrier est tardif eu égard au délai de deux mois accordé au locataire pour accepter

Source officielle
CC

comm

613720fecd580146773f0173

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) que la société Atlantic marée (société Atlantic) a tiré sur la société Euromer une lettre de change ; qu'elle a remis cet effet non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657174

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

A OFFERT SA DEMISSION AU MINISTRE DES ARMEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 "LA CESSATION DE L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE RESULTE DE LA DEMISSION REGULIEREMENT ACCEPTEE

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f03a2

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

acceptée est caduque et inopposable à quelque titre que ce soit à celui qui l'a émise ; qu'ainsi, en déduisant le caractère non essentiel de la clause d'exclusivité de la proposition de réduction du prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301286

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

4°/ que pour obtenir paiement de travaux supplémentaires dans le cadre du marché à forfait, l'entrepreneur doit justifier, à défaut d'une autorisation écrite préalable et d'accord sur leur prix, l'acceptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1981:SO581

Cassation

21 mai 1981

21 mai 1981

DELEGUE DU PERSONNEL EST SOUMIS AUX MEMES FORMALITES PROTECTRICES QUE SON LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT CONTESTE FORMELLEMENT AVOIR ACCEPTE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192018cdc6046d4752a8a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il s'ensuit qu'il est nécessaire d'établir une acceptation claire et non équivoque par les deux parties de la clause de non-concurrence pour pouvoir l'invoquer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00385

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail a pris effet le 6 mars 2012, à la date d'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter ou non le contrat de sécurisation

Source officielle
CC

comm

61372180cd580146773f44bd

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

la société Karoutchi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme déterminée à la société Codec, alors selon le pourvoi que c'est au créancier tireur ou émetteur d'une lettre de change non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304335_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande aux fins de nomination en qualité de notaire salariée ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la nommer

Source officielle
CC

soc

613724a0cd5801467741712c

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014fa

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofreavia Service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09ccda2201c0982a072

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » - « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. » Le fait d’avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514413_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A... déclare accepter le non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, excepté celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505464_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un courrier du 29 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la liquidation de l’astreinte, dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401817_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, le maire de la commune de Châteauroux indique au tribunal que l'arrêté contesté a été retiré par un arrêté n° 2024-4685-21298 du 13 novembre 2024 et conclut au non-lieu

Source officielle