que le bail signé le 1er juin 2008, antérieur au protocole de cession et à la garantie de passif du 11 juillet 2008, stipule sans ambiguïté et en toutes lettres que le présent bail est consenti et accepté

La société Bourniville soutient que la dette locative n'est pas uniquement composée de charges, mais également de loyers, ces derniers étant réglés de manière irrégulière.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Le bail du 15 novembre 2017 stipule : « Le présent bail est consenti et accepté

du loyer réévalué à compter de mars 2007, et du montant de sa créance.

société locataire qui s'y est refusée en faisant valoir qu'aucune stipulation du bail ne prévoyait l'assujettissement du loyer à la TVA.

bail litigieux, que le local de stockage pris à bail concerne les matériaux objets de son activité commerciale et qu'el1e a parfaitement exécuté le bail sans aucune récrimination du 1er avril 2016 et accepté

Des loyers sont demeurés impayés.

Par décision du 13 juillet 2017, le juge des loyers commerciaux a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2012 à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 31 490 euros

assisté de son syndic si les sûretés dont il disposait ou qui lui ont été données sont insuffisantes pour garantir le paiement des loyers ;que dès lors, viole les textes susvisés la cour d'appel qui condamne

des conditions dont elle était assortie ; Attendu de plus que l'acceptation de la cession ne peut pas être déduite du seul encaissement des loyers sans réserve ; que la renonciation du bailleur à se

La SARL Nani soutient que la révision du loyer doit avoir été sollicitée et qu'à défaut de l'acceptation par locataire, le prix demandé doit être fixé par le juge des loyers commerciaux, le bailleur n'établissant

Carbo II a accepté moyennant un loyer déplafonné. Les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le prix du loyer du bail renouvelé.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6

, étant précisé que cette indemnité d'occupation sera révisable comme le prix du loyer.

de novembre et décembre 1995, 14 000 francs pour commissions d'agence; que cette lettre était revêtue de l'acceptation de la société Immovidéo portée au bas de la correspondance; que, dès lors,

conformité avec la proposition de nouveau loyer expressément acceptée par le locataire ; qu'en considérant que l'acte souscrit le 1er août 1984 ne pouvait constituer un nouveau contrat, faute de remplir

Mademoiselle Y..., concluant à l'application de la loi du 1er septembre 1948 au bail litigieux, a sollicité la désignation d'un expert afin de déterminer le montant du loyer légal et celui des loyers trop-perçus

Le bail a été consenti et accepté pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2011, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 28.800 €, révisable annuellement par application de l’indice