Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 724 résultats pour « acceptation posterieure a leur execution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 724 résultats pour « acceptation posterieure a leur execution »
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Article 2
Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Article R382-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Article 171 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.
Article 11
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Article R4081-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.
Article R820-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.
Article 696-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
décision est fondée : 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ; 2° Sur des infractions pour lesquelles la personne soupçonnée, poursuivie ou condamnée a
Article R621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.
Article 131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
Article 292-3
Il est responsable de l'organisation du service et des conditions de son exécution.
Article R212-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Article 2
Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 juin.
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait
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