de travail, aucune action en réparation du préjujdice ne pouvait en dehors des cas prévus par l'article L. 451-2 du Code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun contre l'employeur

E... a été victime, le 15 février 2012, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile conduit par Mme K..., assurée auprès de la société Prudence créole (l'assureur)

X..., salarié de la société Groupe Genoyer phocéenne, a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1993 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire

29 janvier 1991 et a sursis au dépôt de ses conclusions dès lors que la date de consolidation des blessures ne pouvait être arrêtée ; qu'il indiquait que Patrick F... avait présenté à la suite de l'accident

soumise à l'action récursoire de l'organisme social; "au motif que l'aménagement de la maison des parents de la victime qui compensera, ne serait-ce que très partiellement les conséquences de l'accident

et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droits" ; que le tribunal a relevé que l'organisme social avait versé des prestations

de droit commun ; "alors, d'une part, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., 2 / la société

X..., l'arrêt retient essentiellement qu'ayant décidé de faire réparer son entier dommage par des tiers, selon les règles de droit commun de sorte que sa réparation soit intégrale, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Gan, incendie accidents, dont le siège est ..., 2 / la

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Linden Holding ( la société ) a souscrit une police d'assurance "individuelle accident

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... et Y... à payer à la victime 147 565, 02 francs en réparation de son préjudice corporel ; " aux motifs que le préjudice de droit

X... a été victime d'un accident survenu le 23 avril 1984 alors qu'il taillait une haie pour le compte de Mme A..., assurée à la société Groupama ; que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant pris

de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente, demeure soumise, à défaut de texte particulier, à la prescription de droit commun ; que par conséquent

de la circulation dispose d'un recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé ; que ce recours est soumis à un régime propre ; qu'en décidant cependant qu'il est soumis au droit commun

X..., âgé de 47 ans au jour de l'accident, a été consolidé le 15 avril 1977 ; qu'il reste atteint de séquelles d'un traumatisme neurologique provoquant une gêne de fonctionnement de l'épaule droite et

X..., A... et Daubas allèguent avoir été victimes seraient des accidents du travail, alors, selon les moyens, qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir la

GFA font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable d'un accident