du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise; il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel, et, s'il existe, le comité d'entreprise

et une délégation des représentants du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'il résulte nécessairement

du personnel les 17 février 1996 et 5 janvier 1999, et qu'il a négocié seul la reprise de la société par les transports LADOUX en 2000 ; que rien n'indique qu'il y ait eu le moindre changement dans la

Le Directeur rend compte au bureau de l'Association des décisions qu'il a prises, relatives aux pouvoirs qui lui ont été accordés ... le Directeur étant le chef du personnel, toutes les relations d'employeur

du personnel, de membre du CHSCT et de délégué syndical.

X..., salarié de la société Rousseau depuis 1997, a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 18 janvier 2001 ; qu'il a été victime le 14 février 2001, d'un accident du travail et

profession, à l'époque ; que l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 du préfet de l'Allier, qui vise notamment un accord intervenu entre le syndicat des patrons boulangers et des boulangers pâtissiers de

du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour

fonctions de représentants du personnel ; qu'aucune de ces dispositions n'interdit, en effet, aux délégués du personnel et aux membres élus du comité d'entreprise d'assister aux réunions prévues par l'article

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation, comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise d'un employeur (l'ANPAA), d'un salarié (M.

Z..., en leur qualité de directeur de magasin, représentaient l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, le tribunal en a exactement déduit que la candidature

que l'employeur a demandé reconventionnellement qu'il soit enjoint au salarié d'indiquer les activités exercées par lui pendant les heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

siège social de l'entreprise de Noisy-le-Grand afin de participer à une manifestation organisée par un délégué syndical, alors que son mandat de délégué du personnel ne concernait que l'établissement de

morale employeur ou à son délégataire en matière de sécurité ; que la délégation de pouvoir peut résulter des circonstances de fait établissant que le délégataire est doté de la compétence, de l'autorité

syndicaux en ce que l'existence de délégués syndicaux et de comités d'établissements y est prévue mais pas imposée et que la délégation de pouvoir dont bénéficie le directeur de la résidence, qui lui

ainsi la circulation de son personnel dans l'entreprise, dont les délégués syndicaux et représentants du personnel, tant pendant leurs heures de travail que même en dehors de celles-ci ; que l'entrave

l'employeur, que ne remplit pas ces conditions le procès-verbal de réunion d'un comité d'entreprise en séance ordinaire signé par les représentants de la direction et la délégation du personnel audit

du personnel au CHSCT n'est opposable à l'employeur qu'en cas de vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'en l'espèce, pour retenir

; - la délégation unique du personnel a été consultée en formation délégués du personnel puisque cela était clairement mentionné sur la convocation à l'ordre du jour ; - les quatre membres de la délégation