SUR LA MENSUALISATION DU 29 JANVIER 1971 ETENDU PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1971 ET DEVENU L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE

de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles et alimentaires » ; que l'article 12 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 dispose que l'indemnité de licenciement

la reconduction d'une prime non conventionnelle de treizième mois et égale selon le second de ces accords "au 1/12e du salaire de base plus complément RTT" ; que ladite prime a été versée mensuellement

applicable seulement aux travailleurs permanents ; Mais attendu que, si l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation exclut des bénéficiaires de cet

Basile Thierry X..., demeurant ... une dispense de service national au titre de l'article L. 32 alinéa 1 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

que le Code du travail ; qu'un accord d'entreprise (régional) ne peut pas prévoir des dispositions moins favorables qu'un accord collectif national applicable à l'ensemble de l'entreprise (national) ;

afférent à 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures ; que l'accord prévoit seulement que la rémunération mensuelle totale après réduction du temps de travail ne peut être inférieure

afférent à 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures ; que l'accord prévoit seulement que la rémunération mensuelle totale après réduction du temps de travail ne peut être inférieure

" peut laisser à penser que le respect de cette garantie doit s'apprécier sur une période annuelle et non mensuelle, que toutefois, l'accord susvisé prévoit en son article IV B, applicable

de son temps de travail » ; que l'article 22-3 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (modifié par accord du 11 octobre 1989

Fixé le salaire brut mensuel moyen à 12 121 euros brut ; .

collectif, le syndicat doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national susvisé

qui lui est applicable ; que l'accord dispose en son « Article 3 – Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle » que : « La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne

indexée de 130 €, - débouté Nolwenn X... de sa demande tendant à ce qu'il fût fait interdiction au père de quitter le territoire national avec l'enfant sans l'accord exprès de la mère ; Attendu

Ces congés supplémentaires pourront être pris à tout moment de l'année en accord avec le chef d'entreprise et suivant les nécessités du travail » ; que selon l'article 25 de l'accord d'entreprise, après

44,40 semaines en 1990), puis en répartissant sur 12 mois le nombre total d'heures obtenu, le salaire mensuel de chaque salarié résultant alors de l'application du taux horaire à la moyenne mensuelle

termes de l'article 22 de l'accord national sur la définition du salaire annuel à prendre en compte pour vérifier le respect de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) et de la rémunération

n'est intervenu entre les parties pour régler la situation transitoire ; 2 / que la question litigieuse ayant été réglée par la note d'application visée à l'accord de mensualisation des primes conclu