informé de la situation de la trésorerie de celle-ci, proposant même de déclarer l'état de cessation des paiements, et de la pratique suivie et constante de la mobilisation de factures anticipées ; qu'en accord

prendre en compte pour le calcul de son indemnité de licenciement; qu'en déduisant de cette stipulation contractuelle spécifique une conséquence que n'avaient pas envisagée les parties sans avoir au préalable

l'autre partie, en vue de trouver une solution amiable et que si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de la première réunion entre les parties, celles-ci ne parvenaient pas à se mettre d'accord

auprès de tiers, sous forme notamment de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer ; que tel était le cas en l'espèce ; cela résulte du protocole d'accord

au bénéficiaire puisqu'il bénéficie d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait obtenue sur le marché, sans définir au préalable le régime juridique au regard de l'objectif duquel devait être examinée

texte, pour soumettre le prévenu aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal, estimant de façon surprenante pour acquise l'absence d'infraction préalable

1989, 20 000 francs suivant ordonnance de référé du 3 octobre 1989, 6 000 francs suivant ordonnance de référé du 9 janvier 1990, 30 000 francs par jugement du 20 décembre 1992, 50 000 francs suivant accord

un accord de branche ».

à l'embauche de l'intéressé ; bien qu'il n'ait pas été démontré qu'une rémunération aurait été versée à la date de l'accident à Gaston Y..., les explications de Jacques X... selon lesquelles celui-ci

X... a perçu, en tant que porteur de parts de la SARL Aroula, une rémunération de 405 000 euros entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2013, que l'enquête démontre que la SAS ASP 64 a également transféré

Le dernier véhicule, accidenté préalablement, n'a pas été restitué mais l'assureur a indemnisé la société RETAIL GROUP.

engager de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié commence à courir à compter du jour où il a eu connaissance des faits et est interrompu par la convocation du salarié à un entretien préalable

La société en a pris acte, le 4 juillet 2016, et a informé le salarié de ce que, dans la mesure où une formation Fongecif pour obtenir un CAP de boulanger lui avait été accordée du 8 août 2016 au 10 janvier

de travailler un jour férié et obtenir ainsi une rémunération supplémentaire.

Or la rémunération variable, y compris son mode de calcul, sont considéré comme des éléments essentiels du contrat de travail ne pouvant être modifiés par l'employeur sans accord préalable du salarié.Toute

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport du conseiller n'a pas été préalable

sous-traitance fictive, a été poursuivi,en sa qualité d'employeur et de gérant de fait de la société RPO Carrelage, des chefs de travail dissimulé résultant de l'absence de déclaration nominative préalable

ont donné leur accord.