spécialement du salarié, cet accord peut être tacite à partir du moment où il n'est pas équivoque; qu'en l'espèce, la cour d'appel fait état d'une exigence qui ne serait pas satisfaite : l'absence de

de son illettrisme ; que, dans les faits, cet avenant n'a jamais été appliqué par SOMANET, mais que, lors de son retour de son congé parental, la société LA RAYONNANTE s'est refusée à respecter cet accord

QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 MAI 1979 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE

heurte à une décision contraire rendue implicitement lors d'un précédent contrôle effectué en 2002 ; qu'aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord

l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise, n'ont pas donné lieu à observations de la part d'un organisme contrôleur qui, en toute connaissance de cause, a, par son silence, donné son accord

COMMERCIAL UNE MAISON D'HABITATION DONNEE EN LOCATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU PROPRIETAIRE LORS DE LA TRANSFORMATION MATERIELLE DES LIEUX PEUT PERMETTRE D'ETABLIR SON ACCORD

X... et le déclarer fondé à faire constater par la juridiction des baux ruraux la régularité de la cession du bail, avant son échéance, à son épouse, l'arrêt retient, que l'agrément à une cession tacite

un certificat actant que sa demande de permis de construire, en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 29 rue Jean Desparmet, a fait l'objet d'un accord

la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'absence d'observations de la part de l'URSSAF ne vaut accord

L'absence de contestation des opérations inscrites sur les relevés valait aussi accord tacite quant à leur régularité.

Considérant que la société se prévaut en la matière d'une décision implicite antérieure valant accord tacite.

DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR ET QUI ETABLISSAIENT L'ACCORD TACITE DES BAILLEURS RENDANT INUTILE TOUTE NOTIFICATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

A DONNE SON ACCORD A LA PROPOSITION DE PRIX ETABLIE PAR L'ENTREPRISE BARGE SUR LA BASE DES PLANS COMMUNIQUES PAR L'ARCHITECTE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE

travaux conclu le 30 décembre 1970 entre la communauté urbaine de Casablanca et la société française Degremont contenait une clause stipulant qu'en cas de différend, les parties " rechercherait un accord

X... bénéficiait depuis de nombreuses années d'un accord tacite de son employeur pour prolonger son séjour en Algérie au-delà de la période légale de congés payés, sans constater aucunement que la suppression

pas bornée à constater que la société HDM avait refusé de signer l'avenant au contrat que lui avait envoyé la société BP, mais qu'elle a retenu que la résiliation de cette convention résultait d'un accord

démissionné le 11 juin 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, c'est avec l'accord

l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la mention, sur l'avis d'échéance du 1er trimestre 1998 payable le 15 janvier, de la première mensualité due au titre de l'arriéré, ne peut être analysée comme un accord