du commerce et de concurrence, les clients d'une entreprise concurrente sur lesquels celle-ci ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif peuvent être démarchés sous réserve que ne soit commis aucun acte

travail dissimulé est une infraction instantanée se prescrivant, sauf à ce que soit démontré le caractère occulte des faits ne permettant pas l'exercice de l'action publique, à compter de chacun des actes

notariés que sont l'attestation immobilière du 30 août 1992, l'acte de partage du 3 septembre 1992, l'acte constitutif de la A... du 2 octobre 2003 et tout autre acte subséquent pour en exclure la parcelle

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 1996) que la société Calberson international (société Calberson) estimant que son agence rouennaise avait fait l'objet, en 1989, d'actes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 DECEMBRE 1960, LES EPOUX X... SE SONT OBLIGES A VERSER AUX EPOUX Z...

chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Caisse demandait, conformément à sa déclaration de créance à être admise à titre hypothécaire et justifiait de sa créance par la production de l'acte

caractère confidentiel des informations litigieuses, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, et L. 1222-1 du code du travail ; 7°/ que des actes

Considérant qu'il résultait de ces dispositions que lorsqu'un syndicat qui ne comprenait pas jusqu'alors de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, se constituait

LE COUT DES TRAVAUX DESTINES A RENDRE LA CHAUSSEE DE L'ETANG PROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE << L'ACTE CONSTITUTIF DE DROITS REELS DE 1827, EMANANT DE L'AUTEUR COMMUN

à l'acte des 4 et 7 février 1870 qui apparaît comme étant l'acte constitutif de la servitude litigieuse comme portant division des fonds des parties par leur auteur commun, M, A...

était coupable "d'avoir à Z..., de février à novembre 1988, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise, sur la personne de Christelle

sexuelle anale constitutifs de viols sur la personne de C.

constitutif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte constitutif du 8 octobre 1991 stipulait que dans le cas où deux inventaires successifs révèleraient des pertes, chacun des coparticipants

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Il accompagna sa demande du statut et de l'acte constitutif de l'association, indiquant notamment que son but était d'orienter les citoyens vers des formes d'autodéfense, dans le cadre législatif existant

; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS QUI N'ONT PAS D'ACCES

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE IBEX ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE, AVANT TOUT, QUE SOIT CARACTERISE UN ACTE

portant constitution de droits réels immobiliers tels les actes constitutifs de servitude, faute de quoi de tels actes sont inopposables aux tiers et notamment à l'acquéreur du fonds servant ; qu'en